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Accessibilité : dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015

 
 
visuel "agenda d’accessibilité programmée"

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERPÉtablissement Recevant du Public).

Les exploitants ou gestionnaires qui n’ont pas rendu leur établissement recevant du public (ERPÉtablissement Recevant du Public) conforme aux règles d’accessibilité à cette échéance ont l’obligation de s’engager dans une programmation pluriannuelle précisant la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur financement et le calendrier de réalisation du programme.

Cette programmation est appelée « agenda d’accessibilité programmée ». L’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015. Or, à ce jour, seulement 120 dossiers en Haute-Garonne ont été reçus. Une majorité de ces dossiers concerne les établissements uniques de 5ème degré (professions libérales et commerces).

Pour rappel, la procédure consiste à déposer l’Ad’AP :

  •  à la mairie dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire, pour les Ad’AP d’une durée maximale de 3 ans et portant sur un ERPÉtablissement Recevant du Public isolé,
  •  ou à la préfecture, pour les autres Ad’AP.

Ce dispositif d’exception ne soustrait pas le gestionnaire ou l’exploitant à la mise en accessibilité de son établissement. Le dépôt d’une demande d’approbation d’un Ad’Ap est la seule option pour poursuivre ou entreprendre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

 Le site dédié à cette thématique www.accessibilite.gouv.fr donne les renseignements utiles sur la procédure des Ad’AP (réglementation, formulaires et outils).

Si toutefois vous ne parveniez pas à obtenir toutes les réponses sur ce site, vous pouvez vous rapprochez de l’unité accessibilité et sécurité de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne :