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Attention au démarchage agressif de bureaux d'études privés pour l'élaboration d'agendas d'accessibilité programmée

 
Image téléphone

Plusieurs cas de démarchage agressif ont été rapportés ces dernières semaines auprès de la préfecture.

La méthode est la suivante : une société prend contact par téléphone ou par mail, en se présentant avec une ambiguïté qui peut laisser penser qu’elle représente un service de l’État. Son discours évoque les sanctions encourues en cas d’agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) non déposé ou d’attestation d’accessibilité non faite. Le but est de vendre une prestation payante réalisée par téléphone.

Pour rappel : les services de l’État n’effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d’établissements recevant du public.

Par ailleurs, bien que la date limite, fixée au 27/09/2015, pour le dépôt des Ad’AP soit maintenant révolue, il est encore possible de déposer un Ad’AP et aucun dispositif de sanction n’a encore été mis en place à ce jour.

Dans tous les cas, la réalisation d’un Ad’AP passe par un diagnostic du bâtiment qui nécessite un minimum de connaissance de l’établissement concerné. Aussi, la proposition de certains bureaux d’études consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux. L’Ad’AP réalisé dans de telles conditions n’intégrerait probablement qu’une partie des travaux à réaliser et engagerait alors la responsabilité du propriétaire et de l’exploitant de l’établissement qui, à la fin du processus, ne disposeraient toujours pas d’un établissement conforme. Par ailleurs, ce type de diagnostic pourrait également engager le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement dans des dépenses inutiles.

La préfecture de la Haute-Garonne recommande donc de ne donner suite à aucun démarchage téléphonique proposant l’élaboration d’un Ad’AP sans déplacement du bureau d’études ou de l’architecte sur les lieux.
La mise en concurrence de plusieurs bureaux d’études ou architectes et la vérification précise de leurs références en matière d’accessibilité des personnes handicapées est nécessaire avant de s’engager dans l’élaboration d’un Ad’AP.

En cas de démarchage de ce type, un signalement peut être fait auprès de la direction départementale de la protection des populations du département siège de la société concernée qui jugera de l’opportunité d’engager des poursuites à l’encontre de la société effectuant le démarchage.

Ce signalement doit contenir des informations les plus détaillées possibles (nom de la société, adresse du siège, nom de la personne ayant pris le contact, résumé de la façon dont elle s’est présentée...) et est à transmettre par mail.

Les adresses des différentes directions départementales de protection des populations sont disponibles sur le site internet suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP