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Lancement du dispositif téléprotection des personnes en grave danger

 
 
Couverture de la plaquette "Violences au sein du couple, état des lieux 2015 en Midi-Pyrénées"

Dans le cadre du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la mise en place d’un dispositif national de protection pour les victimes de violences au sein du couple ou de viols : "le téléphone grave danger " (TGD).

Ce dispositif, désormais consacré par la loi, a été expérimenté avec succès dans treize départements. Le TGD a permis de sauver des vies, de prévenir de nouvelles violences, d'interpeller les auteurs de celles-ci. 

 Le TGD est un téléphone portable d'alerte disposant d'une touche préprogrammée et dédiée permettant, en cas de danger, de joindre une plateforme d'assistance accessible 7j/7, 24h/24h et de garantir une intervention rapide des forces de l’ordre.

 Outre la protection physique, le TGD permet une prise en charge globale de la victime. A Toulouse celle-ci sera confiée au Service d’aide aux victimes d’information et de médiation (SAVIM), association référente qui mobilisera les partenaires locaux engagés contre les violences faites aux femmes (État, collectivités locales, associations).

 Les victimes susceptibles de bénéficier du dispositif seront signalées au procureur de la République par les services de l’État, de la justice, des collectivités territoriales et par les associations d’aide aux victimes de violences. Le procureur saisira alors le SAVIM qui réalisera en urgence une évaluation de la situation. Au vu de cette évaluation, le procureur prendra la décision d’attribuer à la victime le téléphone grave danger pour une durée de 6 mois renouvelable.

 Aux termes de la loi du 4 août 2014, le TGD est un dispositif d’exception qui s’applique uniquement lorsque l’auteur de faits de viol ou de violences conjugales a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime et en l’absence de toute cohabitation entre auteur et victime.

 Il s’agit donc d’une réponse pénale d’exception qui vient compléter la politique pénale graduée du parquet de Toulouse relative aux violences conjugales.

Le mercredi 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, au tribunal de grande instance de Toulouse, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la république de Toulouse et le président du SAVIM  ont signé la convention locale pour le déploiement de ce dispositif. Cette signature intervient aux côtés des services de l’État (police, gendarmerie, services pénitentiaires), les collectivités locales (Conseil départemental, Toulouse Métropole, les communautés d'agglomération du Muretain, du SICOVAL et la communauté de commues Lauragais Revel Sorèzois) et les associations (SAVIM, APIAF, AVAC, CIDFF, Du côté des femmes de Haute-Garonne, Olympe de Gouges et SAVIF/PEA).

Dossier de presse

Plaquette "Violences au sein du couple, état des lieux 2015 en Midi-Pyrénées"

Dépliant national

Affiche