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Mesures de soutien consécutives aux inondations

 

Suite à la réunion interministérielle qui s’est tenue ce jour à Matignon, en présence des six ministres concernés, le Premier ministre a annoncé des mesures spécifiques dont :

  • «une avance à la disposition des collectivités, afin que les voies d’accès et les services publics essentiels soient restaurés sans tarder et que les ouvrages de protection affectés soient réparés» ;
  • «la prise dès cette semaine d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle» ;
  • «les entreprises et les commerces touchés, notamment du secteur touristique, bénéficieront à leur demande de facilités et de délais de paiement sur leurs charges fiscales et sociales» ;
  • «le fonds national des calamités agricoles sera mobilisé pour les agriculteurs particulièrement touchés».

Classement en catastrophe naturelle :

Les particuliers doivent :

  • contacter leur assureur et/ou leur société de garantie assistance ;
  • réunir tous les justificatifs disponibles (factures, photos, …) ;
  • déposer le dossier à la mairie du domicile.

La procédure d’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles garantit les dommages causés par des risques non couverts selon les règles traditionnelles de l’assurance des biens meubles ou immeubles et les pertes d’exploitation qui font l’objet d’un contrat d’assurance.

  • Si l’assuré a souscrit une assurance "multirisques habitation", il est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles ;
  • Si l'assuré n'a souscrit qu'une assurance de base, il ne sera pas garanti contre ce type de sinistre.

La demande de reconnaissance est déposée par la mairie auprès de la préfecture.
Le formulaire de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est disponible sur le site de la préfecture de la Haute-Garonne à cette adresse :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Calamités agricole :

La direction départementale des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) instruit les dossiers avec l'appui de la chambre départementale d'agriculture.
Les demandes sont à présenter par les exploitants à l’adresse suivante : ddt-sea@haute-garonne.gouv.fr

Un comité départemental d'expertise étudiera les dossiers avant transmission au ministère de l'agriculture. Le caractère exceptionnel de l'aléa naturel doit être démontré et seules sont prises en charges les pertes non assurables (cultures fourragères, maraîchage, horticulture).

Contact DDT (service économie agricole) : M. Laurent COLLET 05.61.10.60.41

Soutien économique (hors secteur agricole)

Pour le commerce, l’artisanat et le tourisme, les professionnels ayant besoin d’un soutien spécifique pour les pertes d’exploitation, le chômage technique (y compris l’activité partielle) et les autres difficultés rencontrées, doivent se signaler à l’adresse ci-dessous :

Contact DIRECCTE : Nathalie CAMPOURCY 05.62.89.82.15 ou midipy-ut31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr

Calamités publiques et répartition des aides :

Une plate-forme partenariale entre la préfecture, le conseil général, le conseil régional et l’association des maires de France 31 est mise en place.
Les maires sont invités à contacter le 0 811 000 631 pour faire connaître le recensement des dégâts aux infrastructures et établissements recevant du public.
Elle est destinée à la gestion et au suivi :

  • du fonds de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par les catastrophes naturelles ;
  • des crédits destinés à la réparation des biens non assurés des collectivités locales à la suite des catastrophes naturelles ;
  • des dons.

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Un comité de pilotage partenarial assure le suivi de ces mesures.
Animé par le préfet , il est composé du conseil général, du conseil régional, de l’association des maires de France de la Haute-Garonne, des chambres consulaires et de plusieurs organismes publics et professionnels.
Il se réunira régulièrement et informera de ses travaux.