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Mobilisation contre les fraudes au détachement transnational

 
 
Mobilisation contre les fraudes au détachement transnational

Une réunion d’information sur les nouvelles mesures relatives à la lutte contre la fraude au détachement destinée aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, s'est  tenue, le 13 janvier 2016, au Palais consulaire à Toulouse.

Forte augmentation des cas de fraude 

La France est confrontée à une augmentation forte des cas de fraude au détachement transnational. La lutte contre la concurrence sociale déloyale constitue désormais un axe majeur de la politique de lutte contre le travail illégal en France.

En Haute-Garonne, une convention de partenariat associant pouvoirs publics et partenaires sociaux a été signée en fin 2013. Elle permet de partager les informations sur les situations rencontrées et de renforcer l’efficacité des moyens de lutte contre les fraudes au détachement.

La manifestation se réalise en partenariat avec les partenaires sociaux signataires de la convention de prévention du travail illégal dans le bâtiment et les travaux publics. 

Renforcement des contrôles 

Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude à la prestation de service internationale piloté par la direction générale du travail (DGT), le ministre chargé du travail a fixé pour objectif aux services de l’inspection du travail de réaliser 1 000 contrôles et autres interventions par mois, notamment, mais pas uniquement, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTPBâtiment et travaux publics).

En lien avec les autres corps de contrôle coordonnés par les parquets au sein des comités opérationnelsdépartementaux anti-fraude (CODAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) est chargée d’assurer la mise en œuvre de ce plan d’action et le suivi des conventions de partenariat.

43 chantiers ont été identifiés comme susceptibles de recourir à des travailleurs détachés, et feront l’objet d’un suivi spécifique et de contrôles réguliers par les services de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (plus de 80 contrôles ont déjà été effectués au premier semestre).

Renforcement de l’arsenal juridique 

La loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et son décret d’application du 30 mars 2015 renforce l’encadrement juridique des prestations de services, notamment dans le cadre du détachement de travailleurs étrangers, et crée des obligations nouvelles à l’égard des maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordre et prestataires étrangers.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques renforce fortement ces mesures.

Ainsi, est désormais passible d’une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 500 000 € :

  • L’employeur établi à l’étranger qui détache des salariés en France sans avoir respecté la règle de la déclaration préalable.
  • L’employeur établi à l’étranger qui n’a pas désigné de représentant légal en France ou dont le représentant s’abstient de présenter à l’inspection du travail les documents utiles au contrôle traduits en langue française.
  • L’employeur du BTPBâtiment et travaux publics qui n’effectue pas la déclaration destinée à l’obtention de la carte d’identification professionnelle de chaque salarié détaché.

Cette amende est également applicable au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre qui n’exerce pas son obligation de vigilance et ne vérifie pas les conditions dans lesquelles son prestataire, employeur des salariés détachés, a rempli ses obligations.

De plus, la responsabilité du maitre d’ouvrage ou du donneur d’ordre est accrue en cas de non-respect du salaire minimum. S’il a été informé par l’inspection du travail d’un non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché, et en cas d’inaction de sa part, il pourra être tenu solidairement responsable avec l’employeur du paiement des sommes dues aux salariés.