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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 

Par arrêté interministériel du 28 octobre 2015 publié au Journal Officiel du 29 octobre 2015, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes du département de la Haute-Garonne ci-après désignées :

Pour les inondations et coulées de boue du 14 juin 2015

- Commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

Pour les inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015

- Commune de Cugnaux

Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter du 29 octobre 2015 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.