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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 27 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 16 février 2018, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :

Par arrêté interministériel du 27 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 16 février 2018, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

Communes de Bois-de-la-Pierre, Le Burgaud, Flourens, Gragnague, Larra, Montespan, Saint Germier, Sainte-Livrade, Trébons-sur-la-Grasse.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

Communes de Bérat, Roquettes.  

Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter du 16 février 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat