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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 

Par arrêté interministériel du 21 novembre 2017 publié au Journal Officiel du 15 décembre 2017, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

  •  Communes de Fronton, Plaisance-du-Touch, Plan (Le), Saint-Sauveur.

 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

  •  Communes d'Aureville, Lagarde.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016

  •  Commune de Montesquieu-Volvestre.

 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016

  •  Communes de Beaufort, Villate.

Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter du 15 décembre 2017 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur. 

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat