Destruction d'un véhicule

 

Sommaire

  1. Informations diverses - Actualité
  2. Certificat de situation administrative (ex non gage)
  3. Réception du certificat d’Immatriculation
  4. Demande de carte grise et contrôle routier
  5. Coût carte grise et calculateur de taxes
  6. Réception de PV après vente véhicule
  7. Contrôle technique et perte certificat grise
  8. Déclaration et identification des mini-quads
  9. Accident, que faire ?
  10. Destruction d'un véhicule

Pour faire détruire votre véhicule hors d'usage (VHU), qu'il s'agisse d'un véhicule particulier (VP), d'une camionnette (CTTE) ou d'un 3 roues (L5e), vous devez obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

La procédure à suivre 

Remettez au centre VHU agréé (la liste des centres proches de votre domicile est disponible sur le site internet de la préfecture) le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)" pour destruction, suivie de votre signature.

Adressez à la préfecture ou aux sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens le 2ème exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et son numéro d'agrément.

Remettez le 1er exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3ème exemplaire.

Indiquez sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

La remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois.

Si vous ne disposez pas du certificat d'immatriculation, remettez au démolisseur ou broyeur agréé:

  • soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni :
    • en cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, la déclaration de perte ou de vol,et la fiche d’identification du véhicule délivrée par la Préfecture,
    • si votre véhicule est gravement endommagé, l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation délivrée par les services préfectoraux,
  • soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de 30 ans.

Annulation du certificat d'immatriculation

Dès la remise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction de véhicule. Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département dans lequel il est agréé. Les autorités procèdent alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

Coût auprès du centre VHU

Aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule. Seule la prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

 ATTENTION

Un véhicule ne peut plus être cédé «pour pièces» à un particulier.

Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis, soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d'usage). Le formulaire de déclaration de cession donne le choix entre 2 rubriques : "cédé" ou "cédé pour destruction".

L’héritier d’un véhicule destiné à la casse n’a pas l’obligation de l’immatriculer à son nom avant la destruction. L’acte de décès du titulaire du certificat d’immatriculation, accompagné d’un certificat d’hérédité et un certificat de cession suffisent.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter :

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