Vous avez vendu votre véhicule et vous recevez des procès-verbaux d’infraction

 

Sommaire

  1. Informations diverses - Actualité
  2. Certificat de situation administrative (ex non gage)
  3. Réception du certificat d’Immatriculation
  4. Demande de carte grise et contrôle routier
  5. Coût carte grise et calculateur de taxes
  6. Réception de PV après vente véhicule
  7. Contrôle technique et perte certificat grise
  8. Déclaration et identification des mini-quads
  9. Accident, que faire ?
  10. Destruction d'un véhicule

Si vous avez reçu des procès-verbaux alors que vous avez vendu votre véhicule, contactez nos services par téléphone ou courriel, une procédure spécifique vous sera explicitée. Vous devez également être attentif à la perte de points sur votre permis de conduire (contactez le service des permis de conduire).

Attention : si vous vous présentez à nos services, vous devez impérativement être en possession de la déclaration de cession du véhicule et des copies des procès verbaux reçus pour permettre l’enregistrement de la cession dans le système d’immatriculation des véhicules.

Attention : l’accusé de réception d’enregistrement de la cession ne remplace pas la déclaration de cession, ce dernier document est le seul qui vous déresponsabilise des infractions commises avec votre ancien véhicule.