Gens du voyage

Démarches et pièces à fournir

 
La loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dispose que toutes les personnes de plus de 16 ans n'ayant pas de domicile ou résidence fixe doivent, pour circuler en France , être munies d'un titre de circulation si elles «logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre mobile».

Selon qu'elles exercent une profession ambulante ou qu'elles disposent ou non de ressources régulières, il leur est délivré un des titres de circulation dénommés :

  • livret spécial de circulation A (couleur beige) pour les personnes inscrites à la Chambre de commerce ou Chambre des métiers ainsi que pour leur famille directe (conjoint, ascendants, descendants)
  •  le livret spécial de circulation B (de couleur orange) est délivré aux préposés ou employés des titulaires du livret A et aux membres de leur famille non directs(concubin, neveux et nièces).
  • le livret de circulation(de couleur verte) est destiné aux personnes ayant des revenus autres que ceux demandés pour le livret A ( personnes travaillant sur des chantiers, anciens titulaires de livret A possédant un titre de retraite …) ainsi qu’aux personnes sans résidence fixe et sans revenu logeant en véhicule mobile.

Ces documents sont valables cinq ans.À noter que le carnet de circulation (couleur bordeaux) a été supprimé par décision du Conseil Constitutionnel du 5 octobre 2012 et remplacé par le livret vert. Les carnets de circulation délivrés avant cette date ne seront plus visés tous les 3 moispar les autorités de police ou de gendarmerie.

Démarches à accomplir :

Pour toute première demande ou renouvellement, l'intéressé doit remplir le formulaire de demande, cliquer sur le fichier ci-dessous.

Demande de titre de circulation.

Pour un mineur, son représentant légal doit remplir également l'autorisation parentale, cliquer sur le fichier ci-dessous.

Autorisation parentale gens du voyage.

Pièces à fournir :

  • acte de naissance avec mentions marginales et livret de famille ;
  • 3 photos d'identité.

Pour le livret A ou B :
 - inscription à la Chambre de commerce (K Bis de moins de 3 mois ou auto-entrepreneur)
 - ou certificat de l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques de moins de 3 mois.

Pour le livret de circulation :
 éventuellement les justificatifs de ressources régulières (fiches de paie, retraite, pension) ou l’attestation de non-revenus

Modalités de délivrance : guichet de la Préfecture et Sous-Préfecture dont dépend la commune de rattachement. (présence obligatoire du demandeur)