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ACTU_

Dans la continuité de la simplification des démarches administratives engagées depuis décembre 2014, de nouvelles procédures de délivrance de titres de séjour sont dématérialisées à compter du 1er juillet 2017 permettant aux ressortissants étrangers de télécharger le dossier de demande et de prendre un rendez-vous sur le site Internet de la préfecture.

Les procédures concernées sont relatives aux changements de statut notamment, l’accès aux APS-MASTER pour les étudiants étrangers.

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- PROCÉDURES APPLICABLES -

 Les demandes de renouvellement et de modification de titres de séjour ou de vignettes OFII ainsi que la délivrance des documents de voyage à savoir les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage pour réfugiés, sont dématérialisées.

Vous ne devez donc plus vous présenter physiquement à la préfecture et devez obligatoirement vous connecter sur son site internet à l'adresse suivante :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration/Immigration/Sejour-des-etrangers

afin de télécharger le dossier correspondant à votre situation et de prendre un rendez-vous sur un calendrier en ligne.

Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, vous bénéficiez d'une assistance en ligne et pouvez poser toutes vos questions sur une boîte fonctionnelle dédié.

 En revanche, toutes les autres demandes nécessitent toujours une présentation physique à la préfecture pour retirer le formulaire et obtenir un rendez-vous.

Le tableau ci-dessous récapitule les modalités de retrait et de dépôt des dossiers :

Procédures en ligne Procédures nécessitant une présentation physique
  • renouvellement de tous les titres de séjour, ou de vignettes OFII
  • réfection de tous les titres de séjour (duplicata, changement d'adresse hors département 31, modification d'état civil...)
  • délivrance et renouvellement des documents de voyage (documents de circulation pour étrangers mineurs et titres de voyage pour réfugiés)
  • et à compter du 1er juillet 2017, certains changements de statut à savoir : changements de statut vers APS Master, salarié, travailleur temporaire, salarié qualifié et hautement qualifié (carte bleue européenne) et scientifique-chercheur.
  • 1ère demande de titre de séjour
  • changement de statut vers vie privée et familiale
  • demande de visa de retour et de prorogation de visa
  • demande de visa de long séjour non consulaire vers les territoires français hors métropole
  • demande de documents de circulation pour étrangers mineurs lorsque les parents sont français (notamment  adoption internationale)
 

Arrêt de la vente des timbres fiscaux en préfecture

À compter de novembre 2017, la régie des recettes sera définitivement fermée.

L’achat des timbres fiscaux s’effectuera exclusivement dans les bureaux de tabac.

Pour l’heure, les timbres fiscaux électroniques ne sont pas acceptés concernant les titres de séjour

Liste des buralistes vendant des timbres fiscaux en périphérie de la préfecture


En cas de problème rencontré lors de la prise de rendez-vous en ligne

Toutes problématiques rencontrées lors de la prise de rendez-vous en ligne peuvent être formulées à l'adresse suivante : pref-dematerialisation@haute-garonne.gouv.fr

Merci de préciser votre nom, prénom, date de naissance et numéro étranger.


Bureau de l'Admission au Séjour des Etrangers - Dépôts des pièces complémentaires

Le guichet du bureau de l'admission au séjour des étrangers ne réceptionne plus les pièces complémentaires demandées lors de l'instruction du dossier.

Le dépôt des pièces complémentaires s'effectue via la boîte aux lettre intitulée "Admission au Séjour des Étrangers - Dépôt des pièces complémentaires", installée à l'extérieur de la préfecture (Rue Saint-Anne).