Echange des permis de conduire étrangers

 
 
Permis europe

Conditions d’échange de permis de conduire étrangers

Tout permis de conduire émanant d’un pays tiers (hors union Européenne et espace Économique Européen) doit être échangé dans le délai d'un an qui suit la date d’acquisition d’un droit au séjour en France.

Le délai courant à compter :

  • du début de validité du 1er titre de séjour
  • dans le cas de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), à compter de la date de validation de ce visa par l’OFII
  • pour le demandeur ayant obtenu le statut de réfugié, à compter du début de la validité du 1er récépissé mentionnant l’obtention de ce statut même s’il n’existe pas d’accord d’échange avec le pays.

L’échange de permis n’est possible que sous réserve de l'existence d’un accord de réciprocité.

  • liste des États et autorités dont les permis de conduire sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français Télécharger le document

Les exceptions à l’échange de permis étrangers

  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » conservent leur validité en France pendant toute la durée de leurs études sous la condition d’avoir été régulièrement délivrés et d’être en cours de validité ;
  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour spécial MAE sont reconnus pendant la durée de la mission ;
  • Les titulaires de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier » ;
  • Les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » (validé par l’OFII) d’une durée inférieure à 185 jours ;
  • Les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
  • Les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;
  • Les permis de conduire délivrés dans l’union européenne sont valables pour la conduite en France sans limitation de durée, sauf si leur validité a expiré ou en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou pour le passage d’un examen pour obtenir une nouvelle catégorie.

Modalités de dépôt du dossier

Les dossiers sont déposés selon une procédure dématérialisée dans le cadre de rendez-vous individualisé uniquement le lundi de 9h à 15h au guichet retrait du bureau de l’admission au séjour.

Liste des pièces à fournir :

  •  Formulaire CERFA 14879*01  ;
  •  Permis de conduire original et une photocopie couleur (recto et verso) ;
  •  Traduction du permis de conduire par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises si le permis n’est pas rédigé en Français ; (la liste des traducteurs agrées est disponible auprès de la Cour d’appel de Toulouse – place du Salin)
  •  Justificatif de l’identité (CNI, Passeport…) ;
  •  Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre de séjour pluriannuel) ; L’échange est possible si la date de début de validité du 1er titre de séjour ou du visa long séjour (validé par l’OFII) est inférieure à 1 an ;
  •  Justificatif de domicile (moins de 3 mois) du domicile actuel en France :

  Pour les personnes hébergées :

  • pièce d’identité de la personne qui héberge
  • attestation d’hébergement certifiant que le demandeur habite ce domicile depuis plus de 3 mois
  •  justificatif de domicile de l’hébergeant
  • copie d’un document officiel aux nom et prénom de l’hébergé attestant de la réalité de sa résidence à cette adresse (attestation sécurité sociale, courrier de la CAF, de Pôle Emploi, certificat de scolarité…) ;
  • Attestation de droits à conduire de moins de trois mois délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (texte en langue étrangère et traduction en Français, elle précisera le titulaire ne fait pas l’objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit à conduire, accompagnée de sa traduction) ;
  •  Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l’Etat de délivrance du permis de conduire :
  • justificatif de résidence du demandeur dans le pays de délivrance du permis lors de celle-ci (un certificat de résidence de son Consulat dans le pays où a été délivré le permis, accompagné des justificatifs de séjour (attestation de travail, de scolarité…) attestant d’une durée minimum de 185 jours de séjour par année civile à l’étranger, incluant la date d’examen du permis de conduire.
  •  4 photographies d’identité récentes, identiques et de taille réglementaire, conformes aux normes en vigueur (35mm de largeur x 45mm de hauteur. La tête doit être dans l’axe de la photo, nue et de face -photos non scannérisées). Les nom, prénom et date de naissance du demandeur doivent figurer au dos de ces photos.

Prendre un rendez-vous en ligne (à compter du 4 septembre 2017)

Délivrance du permis de conduire

Dans l’attente du permis de conduire français, une attestation de dépôt sécurisée valable 4 mois sera délivrée. Cette attestation permet de continuer à conduire le temps de l'instruction et de la décision sur la demande de titre français. Elle signifie que le demandeur a remis son permis étranger original à l'administration.

La décision de délivrance du permis incombe au CERT de Nantes (Centre d'expertise et de ressources des titres) et le titre sera délivré par voie postale.

Pendant l'instruction de la demande par le CERT de Nantes, aucun renseignement concernant l'état d'avancement n'est communiqué à l'usager par le service de l'immigration et de l'intégration.

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Une fois le délai d’un an écoulé, vous ne pourrez plus conduire en France. A défaut, vous vous exposerez au délit de conduite sans permis prévu à l’article L.221-2 du Code de la route qui prévoit notamment un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.