Séjour des étrangers

Documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM - TIR)

 
 

Sommaire

  1. Séjour des étrangers
  2. Changement de statut (nouveauté juillet 2017)
  3. Admission exceptionnelle au séjour
  4. Étudiant - dépôt du dossier après le 15 décembre 2017
  5. Visiteur
  6. Immigration professionnelle
  7. Activité professionnelle non salariée
  8. Immigration familiale
  9. Statut d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
  10. Européen qui souhaite un titre de séjour
  11. Membre de famille d'un ressortissant européen
  12. Duplicata de titre de séjour
  13. Modification du titre de séjour
  14. Changement d'adresse
  15. Renouvellement des cartes de séjour d'une validité de dix ans
  16. Documents de circulation pour les étrangers mineurs
  17. Document de voyage collectif
  18. Titre de voyage pour les réfugiés

Présentation générale du dispositif

Depuis le 1er décembre 2014, un dispositif spécifique est mis en place par la Préfecture de la Haute-Garonne pour les parents d'enfants mineurs, de nationalité étrangère, qui souhaitent solliciter la délivrance, le renouvellement, la modification ou le duplicata d’un document de circulation pour étranger mineur.

Il permet de prendre directement un rendez-vous et de télécharger le dossier par voie dématérialisée sans présentation préalable au guichet accueil du bureau de l’admission au séjour des étrangers.

Seul le dépôt du dossier s’effectue toujours sur présentation personnelle en préfecture.

Ce dispositif est ouvert toute l’année et permet donc aux demandeurs d'anticiper la délivrance de ces documents dans la perspective d’un prochain voyage à l’étranger. De fait, aucun renforcement de ce dispositif ne sera mis en œuvre préalablement aux périodes de vacances scolaires.

Précisions réglementaires

Deux types de documents peuvent être délivrés :
 

  • Un document de circulation pour étranger mineur né à l’étranger et dont l'un des parents au moins est en situation régulière,
    NB : Ce document ne vaut pas titre d’identité,
     
  • Un titre d'identité républicain pour le mineur né en France et dont les deux parents sont en situation régulière,
    NB : Ce document vaut titre d’identité.
     

Ils ne constituent pas un titre de séjour mais un simple document de voyage permettant au mineur résidant en France de circuler librement et de revenir sur le territoire après s’en être absenté, sous réserve bien entendu d'être titulaire d’un passeport en cours de validité ou d'un titre de voyage pour réfugiés.

Ils sont délivrés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable et ce jusqu’à la veille du dix-neuvième anniversaire.

Procédure applicable

Les parents concernés doivent suivre la procédure suivante :
 

  • Prendre un rendez-vous en respectant les instructions suivantes :
    • si la demande concerne plusieurs enfants, réserver un rendez-vous pour chaque enfant concerné,
    • prendre le soin d'imprimer obligatoirement la page de confirmation de rendez-vous qui sera demandée lors de la présentation en préfecture,
DCEM et TIR avec explication numéro AGDREF

L'emplacement du numéro AGDREF est indiqué ci-dessus par une flèche rouge sur chaque document de circulation pour étranger mineur existant. Ce numéro est demandé dans le formulaire de prise de rendez-vous. En revanche, pour une première demande de document de circulation, le numéro AGDREF du titre de séjour du parent demandeur doit être précisé dans le formulaire.

Le jour du rendez-vous et dans un souci d’efficacité, les parents doivent être accompagnés des enfants mineurs concernés par la demande et se présenter 15 minutes avant l'horaire programmée du rendez-vous, munis des documents suivants :
 

  • Dossier entièrement complété (sans abréviation), daté et signé,
  • Originaux et photocopies de toutes les pièces demandées, classés dans l’ordre de la liste des pièces à produire,
  • 3 photographies d’identité aux normes en vigueur ,
  • Enveloppe timbrée (format DL 110 x 220 mm) mentionnant les coordonnées des parents.
     

Tout dossier incomplet est systématiquement refusé et entraîne la prise d'un nouveau rendez-vous sur le site internet.

 

 
Toutes problématiques rencontrées lors de la prise de rendez-vous en ligne peuvent être formulées à l'adresse suivante : pref-dematerialisation@haute-garonne.gouv.fr