Visite médicale

Demande de visite médicale

 

Index d'articles

  1. Demande de visite médicale
  2. Quand venir chercher son nouveau permis?

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite a été profondément réformé par le décret du 17 juillet  et l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012. Désormais, seuls les conducteurs responsables d’une infraction liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire, doivent se présenter devant la commission médicale primaire des permis de conduire relevant des services préfectoraux.

Dans tous les autres cas, les usagers doivent s’adresser à l’un des médecins agréés par le Préfet consultant hors commission afin de remplir leur obligation de visite médicale.

Toutes les situations sont présentées en détail, avec la possibilité de télécharger les documents adéquats, ci-dessous.

Il vous est conseillé de lire attentivement les explications données selon votre situation avant de formuler votre demande.

Vous avez fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en raison d'infractions liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants (1ère visite ou contre visite) 

Quel que soit le lieu où l'infraction a été commise vous dépendez de la préfecture de département de votre domicile.

Vous n'êtes donc concerné par cette rubrique que si vous habitez dans le département de la Haute-Garonne. Si vous habitez dans un autre département, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département de résidence.

ATTENTION : si votre permis de conduire a été annulé par les autorités judiciaires,  vous ne pouvez vous inscrire pour passer la visite médicale que lorsque le délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est terminé. Ce délai figure sur la décision judiciaire d'annulation de votre titre.

IMPORTANT : les pièces qui vous sont demandées dans la fiche d'information ci-dessous sont à apporter obligatoirement le jour de la visite médicale, même s'il s'agit d'un renouvellement. Tout oubli retardera l'édition de votre permis de conduire.

> Modalités pour passer une visite médicale après une suspension du permis de conduire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> fiche d'information visite médicale et pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Comment se procurer les ordonnances - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

cerfa 06 à joindre obligatoirement

> Centres de tests psychotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Vous avez fait l'objet d'une suspension ou une annulation en raison d'infractions non liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un médecin agrée afin d'effectuer la visite médicale. 

> Fiche d'information visite médicale externe et pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

cerfa 06 à joindre obligatoirement

> Centres de tests psychotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste des médecins agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Vous devez passer une visite médicale pour raison de santé ou raison professionnelle

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un médecin agrée.

Si à l'issue de la consultation le médecin ne souhaite pas donner un avis et vous renvoie devant la commission médicale, vous devez prendre rendez-vous en cliquant sur l'onglet "pour prendre rendez-vous" situé au-dessus.

> Fiche d'information visite médicale externe et pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

cerfa 06 à joindre obligatoirement

> Liste des médecins agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb