Service National : Droit d’option prévu par l'accord franco-algérien

 

L’exercice du droit d’option des personnes  possédant la double nationalité franco-algérienne

En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Cinq documents doivent être présentés (originaux et photocopies) :

  • la carte nationale d’identité française ou le passeport français en cours de validité ;
  • le passeport algérien ou la carte nationale d'identité algérienne ;
  • le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance ;
  • l’attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ;
  • un justificatif du domicile de moins de trois mois (factures d’EDFÉlectricité de France-GDFGaz de France, de téléphone, quittance de loyer).

Quelle est la démarche à accomplir ?

Pour exprimer leur option, les personnes concernées, domiciliées en Haute-Garonne doivent se rendre en personne à la préfecture  pour signer leur déclaration d’option (l’article 2).

L’accueil est organisé exclusivement sur rendez-vous pris en cliquant sur le lien suivant : 

Pour toute difficulté pour prendre rendez-vous contactez nous