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Indemnisation des producteurs de volailles impactés par l'épizootie d'influenza aviaire.

 
Influenza aviaire

Compensation des pertes subies par les producteurs de volailles impactés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1 de l'année 2015-2016.

1) Solde de l'indemnisation des producteurs de palmipèdes : Vous trouverez ci-joint la décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV GECRI 2017-14 mettant en place le dispositif de solde à destination des producteurs de palmipèdes impactés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1 de l'année 2015-2016 ainsi que le formulaire correspondant. Les documents seront disponible à compter du 16/03/2017 sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr/fam/filiere-viandes/Viandes-blanches/Aides/Aides-de-crises.

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire, des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction conformément à l'arrêté du 9 février 2016. Le gouvernement a mis en place une compensation des pertes de revenus consécutives à ces mesures. Le paiement d’avances de 50% puis de 20% supplémentaires a été mis en oeuvre en 2016 . La présente décision porte sur la gestion du solde de cette compensation pour les producteurs de palmipèdes ou des paiements directs pour les producteurs n’ayant pas demandé d’avance.

Ce dispositif fait l'objet d'un cofinancement européen à hauteur de 50 % des pertes compensées.

Dans le cas général, le nombre d’animaux non produits éligibles permettant de calculer la compensation correspond à la différence entre le nombre  d'animaux produits sur la période courant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 (période n) et le nombre d'animaux produits sur la période courant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 (période n – 1). Les forfaits relatifs à la filière des palmipèdes gras peuvent être cumulés pour un même animal, passant d’une catégorie à l’autre au fil de son développement en cohérence avec le système d’élevage de l’exploitation.

2) Compensation des pertes subies par les producteurs de volailles non-palmipèdes :  l'aide est réservée aux producteurs implantés au sein des zones réglementées mises en œuvre dans le Sud-Ouest de la France pour contenir l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène apparue entre novembre 2015 et août 2016 qui disposent d'une activité commerciale de production de volailles non palmipèdes et qui ont été impactés par les mesures de police sanitaire mises en place dans ces zones (interdiction de commercialisation de volailles vivantes en dehors de la zone de restriction et allongement des durées de vide sanitaire au sein des zones réglementées).
 
 Trois sous-mesures sont mises en place :
 - Sous-mesure A : destruction de volailles vivantes : une compensation forfaitaire est mise en place pour la perte de valorisation, le coût de ramassage, d'abattage et d'équarrissage des animaux éligibles détruits.
 - Sous-mesure B : non production de volailles vivantes :  une compensation forfaitaire est mise en place pour la perte de marge brute des animaux éligibles non produits.
 - Sous-mesure C : allongement de la durée de vide sanitaire résultant directement des mesures sanitaires mises en œuvre : une compensation forfaitaire est mise en place pour la perte de marge brute d'un nombre d'animaux et de jours éligibles de vide sanitaire supplémentaire subi résultant directement des mesures sanitaires mises en œuvre.
 
 Ces trois sous-mesures ne peuvent pas être cumulées pour compenser des pertes subies sur un même atelier. En revanche, une exploitation disposant de plusieurs ateliers de production de volailles peut être indemnisée au titre de plusieurs sous-mesures.
 
 Délais : les dossiers de demandes de compensation doivent être réceptionnés complets en DDT au plus tard le 17 mars 2017. Dans le cadre de son instruction, la DDT pourra demander, pour des dossiers complets, des éléments/pièces complémentaires jusqu’à la date limite de transmission des dossiers à FranceAgriMer.

La décision et les formulaires correspondants sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante :
 http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-blanches/Aides/Aides-de-crises/dispositif-Autres-volailles-influenza-aviaire-H5N1-2016