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Formulaire de déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage.

 
Mise en oeuvre dans les zones vulnérables de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

L'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables prévoit dans son article 2 que les élevages engagés dans un projet  d’accroissement de leurs capacités de stockage visant a acquérir les capacités requises au 1° du II de l’annexe I de l'arrêté bénéficient d’un délai de mise en oeuvre de ces dispositions dès lors qu’ils se signalent à l’administration.
 
 Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage, les élevages qui se sont signalés, peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotes de type II (fertilisants azotés ...cf annexe 1 Définitions) sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotes de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.
 
 Le contrôle effectué à partir du cahier d’enregistrement porte uniquement sur les autres catégories de fertilisants azotés (engrais minéraux en particulier).
 
 Jusqu’au 1er octobre 2018 (échéance du délai de mise en oeuvre), les exploitations s’étant ainsi déclarées ne sont pas soumises aux obligations du programme d’actions relatives aux ouvrages de  stockage des effluents d'élevage (1er du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié) et ne sont donc pas sanctionnables à ce titre.
 
Les formulaires doivent être adressés par les éleveurs à la DDTDirection Départementale des Territoires(M) du département du siège de leur exploitation au plus tard le 30 juin 2017.