Attribution d'un numéro PACAGE pour les nouveaux demandeurs d'aides

Formulaire "nouveau demandeur d’aides"

 

Le numéro PACAGE est un identifiant unique et obligatoire pour tous les exploitants agricoles bénéficiant d’aides directes ou exceptionnelles.

Ce formulaire doit être rempli dans les cas suivants :

  •  nouveaux installés / exploitants ;
  •  lors de tout changement de forme juridique : transformation d’une exploitation individuelle en société, transformation d’une société en exploitation individuelle, transformation d’une forme sociétaire en une autre forme sociétaire ;
  •  lorsque, à la sortie d’un ou de plusieurs associés d’une société, il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent). On considère qu’il n’y a plus continuité du contrôle lorsque aucune des personnes qui exerçait le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.

On entend par exploitant exerçant le contrôle d’une exploitation :

  •  le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,
  •  l’un des associés (exploitant ou non exploitant) dans les formes sociétaires.

Dans les autres situations, le numéro PACAGE sera conservé.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à compléter et à transmettre à la Direction départementale des territoires pour qu’un numéro PACAGE puisse vous être attribué :

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