Attribution d'un numéro PACAGE pour les nouveaux demandeurs d'aides

Formulaire "nouveau demandeur d’aides"

 
 

Le numéro PACAGE est un identifiant unique et obligatoire pour tous les exploitants agricoles bénéficiant d’aides directes ou exceptionnelles.

Son attribution se fait suite à l'envoi d'un formulaire (voir ci-dessous) accompagné des pièces justificatives.

Ce formulaire doit être rempli dans les cas suivants :

  •  nouveaux installés / exploitants ;
  •  lors de tout changement de forme juridique : transformation d’une exploitation individuelle en société, transformation d’une société en exploitation individuelle, transformation d’une forme sociétaire en une autre forme sociétaire ;
  •  lorsque, à la sortie d’un ou de plusieurs associés d’une société, il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent). On considère qu’il n’y a plus continuité du contrôle lorsque aucune des personnes qui exerçait le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.

On entend par exploitant exerçant le contrôle d’une exploitation :

  •  le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,
  •  l’un des associés (exploitant ou non exploitant) dans les formes sociétaires.

Les pièces justificatives à joindre sont :
- pour les exploitants individuels ou associés de société : copie recto-verso de la carte d'identité, attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole pour les individuels ou associés exploitants ;
- pour les formes sociétaires : statuts constitutifs et procès-verbal d'assemblée générale constitutive, Kbis.
En leur absence, le n° PACAGE ne sera pas délivré.

Dans les autres situations, le numéro PACAGE sera conservé.
Toutefois, il est obligatoire d'informer la DDTDirection Départementale des Territoires de tout changement relatif à l'exploitant ou à la société (adresse, coordonnées téléphoniques, n° SIRET, entrée / sortie d'associé...)

Le formulaire à compléter doit être envoyé à Stéphanie GUSMINI

> Formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

 soit par mail (stephanie.gusmini@haute-garonne.gouv.fr),

 soit par courrier : Direction départementale des territoires (service économie agricole)
       2 boulevard Armand DUPORTAL
                        BP 70001
                        31074 TOULOUSE CEDEX 9. 

 
 

Documents listés dans l’article :