Baux ruraux et indices des fermages

Modalités de calcul des indices des fermages

 
 

Index d'articles

  1. Modalités de calcul des indices des fermages
  2. Indices des fermages pour la campagne du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 en date du 27 juillet 2010 supprime les indices départementaux des fermages basés uniquement sur l’évolution du revenu agricole. Le loyer ainsi que les maxima et minima sont actualisés selon la variation d’un indice national des fermages composé :

  • pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’ha constaté au niveau national au cours des 5
    années précédentes
  • pour 40% de l’évolution générale des prix de l’année précédente.

Cet indice et son évolution annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté ministériel.

Ce loyer s’applique aux baux en cours à la date de promulgation de la loi.

Un arrêté préfectoral fixe la fourchette des prix dans laquelle doivent se trouver les loyers des terres en fermage. Il est pris, chaque année, avant le 1er octobre.