Avis du préfet sur les dossiers en cours

Avis du préfet sur les dossiers en cours

 
 

L'étude préalable vise à consolider l'économie agricole d'un territoire impacté par un projet de travaux ou d'ouvrages.

Dans cet objectif, l'étude préalable doit :

  • décrire le projet de construction ou d'ouvrage
  • analyser l’état initial de l'économie agricole du territoire concerné
  • évaluer les effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire
  • présenter les mesures d’évitement, de réduction
  • présenter, le cas échéant, des mesures de compensation pour consolider l’économie agricole du territoire (coût, modalités de mises en œuvre...).

L'étude ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont à la charge du maître d'ouvrage qu'il soit public ou privé.

Cette étude est transmise au préfet qui émet un avis après consultation de la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.

Les études, ainsi que les avis rendus sont disponibles ci-dessous:

1/ Étude préalable et mesures de compensation collective agricole réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation de la carrière par la société Guintoli à Lavelanet-de-Comminges.

> Etude d'impact GUINTOLI - Lavelanet de comminges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 42,99 Mb

> Avis CDPENAF sur étude préalable GUINTOLI à Lavelanet de comminges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Avis préfet sur l'étude préalable GUINTOLI à Lavelanet de Comminges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb