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Opération "protection animale vacances" (OPAV)

 
 

Les actions de la DDPP en période estivale

Chaque année, la DDPPDirection départementale de la protection des populations participe à l’opération interministérielle vacances (OIV) pilotée par le ministère de l’économie et des finances. Cette opération comporte toujours un axe dans le domaine de la protection animale qui s’étend du 15 juin au 15 septembre : opération protection animale vacances (OPAV). L’objectif est de réaliser des contrôles ciblés sur certains types d’établissement ayant une activité en augmentation en période estivale :  les pensions, les refuges et les fourrières pour animaux, les établissements détenant des équidés, les manifestations consacrées aux animaux.
Les services de la DDPPDirection départementale de la protection des populations examinent l’état des animaux, leurs conditions de détention, contrôlent l’identification, la tenue des registres d’entrée et de sortie, la présence d’une personne titulaire du certificat de capacité au contact des animaux.
Sont concernés par les contrôles de l'été :

  • les élevages d’animaux domestiques,
  • la vente à titre commercial d’animaux,
  • les animaux de loisirs et de compagnie dans les refuges et les fourrières,
  • les pensions, les gardes et les transits d’animaux,
  • les halls d’exposition et de concours,
  • les clubs hippiques ou les manèges.

En 2013, outre ces contrôles ciblés sur la protection animale, la DDPPDirection départementale de la protection des populations renforce également ses actions sur les ventes d’animaux de compagnie d’espèces domestiques réalisées dans les lieux où sont commercialisés ces animaux et dans les élevages de chiens et de chats. Il est important de rappeler que la vente doit s’accompagner de la délivrance des documents suivants :

  • une attestation de cession,
  • un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant, également, au besoin, des conseils d’éducation,
  • pour les ventes de chiens, un certificat vétérinaire, conforme aux prescriptions de l’article D214-32-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'attestation de cession

Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur. Elle comporte les mentions suivantes :

  1. l'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
  2. l'identité et l'adresse de l'acquéreur ;
  3. la description de l'animal cédé et son numéro d'identification lorsqu'il est obligatoire ;
  4. le prix de vente TTC de l'animal lorsqu'il fait l'objet d'une vente ;
  5. la date de vente ou de cession et de livraison ;
  6. les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales ;
  7. la liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession ;
  8. la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.