L'Etat en Haute-Garonne veille aux services à la personne

 
 
Jeune homme arrosant les plantes d'une personne agée

Les enquêtes réalisées ces dernières années auprès des services à la personne à destination des publics fragiles démontrent que les opérateurs maîtrisent mal la réglementation. La DDPPDirection départementale de la protection des populations 31 a ainsi diligenté de nouveaux contrôles en 2017.

Beaucoup de personnes âgées dépendantes font le choix de rester à domicile et de recourir à des services qui leur apportent un soutien au quotidien dans les actes essentiels de la vie, plutôt que d'entrer en établissement spécialisé. Le respect de la réglementation par les entreprises du secteur apparaît primordial pour protéger les publics visés.

En 2017, les contrôles portant sur 11 établissements de la Haute-Garonne ont donné lieu à un procès verbal, deux injonctions administratives et 8 avertissements. La DDPP 31 a relevé des infractions et des manquements qui portent principalement sur :

La pratique commerciale trompeuse

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne sous certaines conditions. La mise en avant de l’avantage fiscal par une entreprise a été constatée avec une présentation laissant penser à une attribution systématique alors que ce n’était pas le cas.

L'information du consommateur

Il a été constaté des manquements relatifs à l’information préalable du consommateur sur les prestations de service (prix, devis, nature des prestations,…).

La vente lors établissement

Des contrats contenaient des clauses qui contrevenaient aux dispositions du code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation.

L'évolution des prix

Seuls les opérateurs autorisés mais non habilités à l’aide sociale ont la liberté de fixer librement leur prix à la signature du contrat. Ces prix évoluent ensuite chaque année dans la limite d’un arrêté interministériel. Des manquements ont été relevés pour des évolutions de prix ne respectant pas le cadre de l’arrêté ministériel.

Compte tenu de la vulnérabilité des publics visés par ces établissements et des infractions et manquements à nouveau relevés en 2017, La DDPPDirection départementale de la protection des populations a d'ores et déjà programmé de nouveaux contrôles d'ici à la fin de l'année.