La publicité des crédits à la consommation

 
 

Les caractéristiques de financement

La notion de "caractéristiques de financement" figurant à l'article L 311-5 du code de la consommation donne souvent lieu à des interprétations diverses de la part des établissements et intermédiaires de crédit. Voici des précisions sur la signification de ces termes.

Cinq infortmations prioritaires

Dans le corps principal du texte publicitaire, cinq informations doivent apparaître dans une taille de caractère plus grande que toutes les autres informations relatives aux caractéristiques de financement :

  1. le taux annuel effectif global,
  2. la nature du taux (fixe, variable ou révisable),
  3. le montant total dû par l'emprunteur,
  4. le montant des échéances,
  5. la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

Il n'est cependant pas exigé que ces mentions figurent toutes dans la même taille de caractère.
Les autres caractéristiques de financement, par exemple, les mentions relatives :

  • aux frais de dossier,
  • au report des échéances,

doivent donc apparaître dans des tailles de caractères plus réduites que celles utilisées pour les cinq informations principales.

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes considère que les mentions et intitulés faisant référence au caractère promotionnel du taux (taux réduit, taux mini, taux privilégié) aux frais de dossier, au report des échéances, aux primes à l'ouverture du crédit, constituent bien des caractéristiques de financement et doivent figurer en caractères plus petits que les cinq notions susvisées.
Pour les mentions qui ne relèvent pas des caractéristiques de financement, les tailles de caractères sont libres.