Les soldes

 
 

Connaître la réglementation

La définition des soldes

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont les exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • ils sont pratiqués pendant les périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes peuvent être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

Est-il possible d'échanger ou de se faire rembourser un produit acheté en solde ?

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Ainsi, l'annonce "ni repris ni échangé" ne dispense donc pas le commerçant d'échanger ou de rembourser l'article en cas de défaut de fabrication non apparent (vice caché).
Si l'article acheté ne vous convient plus ou bien si le vêtement n'est pas à votre taille mais qu'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement à l'échange : il peut le faire à titre purement commercial.
Un commerçant est tenu d'appliquer toute disposition concernant l'échange ou le remboursement dont il a fait la publicité, sous quelque forme que ce soit.

Les soldes saisonniers

Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D.310-15-2 du code du commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Les soldes d'hiver débutent ainsi à 8 heures le matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.
Quant aux soldes d'été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas, les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin.
Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisée par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les soldes par internet

Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin.
Que l'article soit acheté en solde ou non, vous pouvez retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.
Le commerçant dispose d'un délai maximal de 30 jours pour assurer la livraison de ses produits. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur peut annuler sa commande et demander à être remboursé sous 14 jours.

Les soldes complémentaires

Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes complémentaires d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune.
Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisies. Cette déclaration peut se faire :

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente,
  • par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PMEPetites et moyennes entreprises, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Une période de soldes complémentaires ne peut toutefois pas se terminer moins de 30 jours avant le début d'une période de soldes fixes. La souplesse de cette mesure permet aux commerçants d'ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale et d'écouler de manière plus facile leurs invendus entre les périodes de soldes saisonnières.