Litiges de consommation courante

 
 

Les différentes voies de recours

Les litiges de consommation courante touchent tous les secteurs, des travaux sur une voiture mal effectués, des vêtements endommagés lors de leur nettoyage au pressing, etc. Dans toutes ces situations, vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Règlement à l'amiable

Dans tous les cas, la première démarche à effectuer lors d'un litige est de contacter le professionnel. Si cette démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas satisfaction.
Sachez aussi que dans de nombreux secteurs d'activité (banques, assurances, transports, poste, téléphonie...) vous pouvez recourir au médiateur mis en place dans ces secteurs. Ce recours ne peut intervenir que si votre démarche auprès du professionnel a échoué ou est restée sans réponse (le délai de réponse ne peut généralement excéder deux mois).
Vous pouvez également joindre l'une des 17 associations de consommateurs nationales agréées.
Le conciliateur de justice peut être saisi : c'est un bénévole nommé pour faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des litiges opposant notamment un consommateur et un commerçant. En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par le consommateur, le professionnel et le conciliateur. Si cet accord est soumis à l'homologation du juge, celle-ci lui donne force d'un jugement.
Dans un litige d'ordre privé, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal d'instance pour lui demander un tentative préalable de conciliation. Le juge du Tribunal assurera lui-même la conciliation ou nommera un conciliateur. Cette procédure est gratuite, elle ne peut être exercée que pour les litiges ne dépassant pas 10 000 € ou les litiges expressément attribués au tribunal d'instance (crédit à la consommation).

Règlement à l'aide de procédures judiciaires simplifiées

La saisine simplifiée est une procédure adaptée au règlement des petits litiges de consommation.
La déclaration au greffe : saisissez le tribunal d'instance ou de proximité de votre demande en remettant ou en adressant une déclaration au greffe qui l'enregistre (formulaires Cerfa). Un avocat n'est pas nécessaire mais vous pouvez vous faire assister ou représenter. Cette procédure concerne les litiges de consommation dont le montant n'excède pas 4 000 €. Le tribunal d'instance a une compétence exclusive en matière de :

  • crédit à la consommation,
  • crédit immobilier soumis à la réglementation du code consommation,
  • bail d'habitation à l'exception du dépôt de garantie n'excédant pas 4 000 €.

Les procédures d'injonctions de faire/payer : vous pouvez également utiliser deux procédures gratuites, pour forcer le professionnel à livrer le bien commandé ou réparer un appareil en panne (injonction de faire) ou encore pour demander le remboursement d'une commande non reçue (injonction de payer).
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges portant sur les sommes inférieures à 10 000 €. Pour les montants inférieurs ou égaux à 4 000 €, c'est le juge de proximité qui est compétent.

Information :

Plus d'information sur le portail de l'économie et des finances.
Vous pouvez contacter la permanence de la DDPPDirection départementale de la protection des populations spécialisée dans les litiges de consommation au 05.67.69.11.10
les LUNDI, MARDI et JEUDI de 9h à 12h et de 14h à 16h.