Louer un logement

 
 

Savoir décrypter les annonces

Le décryptage d’une annonce vous permet d’effectuer une première sélection par rapport à vos critères : coût, situation,.. Il doit vous permettre de déceler qui est le partenaire (agence, particulier...) et certains éléments de coût : loyer, charges, frais...

Le contrat de location

Lisez attentivement le contrat : le contrat de location, appelé bail, est un document essentiel qui précise clairement les droits et les obligations respectifs du bailleur et du locataire. Le contrat comporte des mentions obligatoires portant notamment sur la date d’effet du contrat, sa durée, le loyer et la description du bien loué. Chaque terme vaut engagement dès lors que vous le signez, qu’il s’agisse d’un contrat de service ou d’un bail. En cas d’accord, un exemplaire du contrat signé des deux parties doit être remis immédiatement. N’hésitez pas à questionner votre interlocuteur, qu’il soit un intermédiaire ou le propriétaire, pour une bonne compréhension réciproque des engagements. Une lecture attentive du bail avant sa signature est essentielle.

Les agences immobilières

Les agents immobiliers agissent obligatoirement dans le cadre d’un mandat écrit et signé. Ils doivent posséder une carte professionnelle délivrée par le préfet et dont le numéro doit être affiché dans leur agence. Ils proposent leurs disponibilités au nom des propriétaires. Ils assurent les visites des lieux préalablement à la location. Ils établissent la contractualisation de votre location. Ils assurent contradictoirement l’état des lieux mais ne peuvent en facturer les frais aux locataires. Les frais d’agence sont librement fixées par les agences (en général en pourcentage par rapport au loyer annuel hors charge).
Il peut arriver que des agences exigent une somme d’argent avant la signature du bail afin de vous réserver pendant quelques jours le logement que vous avez visité et que vous souhaitez louer : cette perception est contraire à la loi.
La loi autorise le bailleur à demander au candidat locataire certains documents : derniers bulletins de salaire, contrat de travail et dernier avis d’imposition. Par ailleurs, toute discrimination sur la base des origines, du nom, de l’apparence physique, de la situation familiale ou de handicap est interdite. En cas d’infraction, saisir les tribunaux compétents.

Location en direct avec le propriétaires

Dans ce cas de figure, il n’y a pas de services à payer, sauf si vous entrez en contact avec le propriétaire par l’entremise d’un marchand de listes qui vous vend une liste de logements répondant à vos critères. Le marchand de listes doit détenir une carte professionnelle et est tenu de proposer aux candidats locataires une convention écrite comportant les mentions obligatoires :

  • l’objet et la durée du contrat,
  • une description détaillée du bien recherché (type de logement, quartier, étage, confort),
  • les modalités d’accès aux annonces,
  • la quantité et la périodicité des annonces mises à disposition,
  • les conditions de résiliation du contrat ou du remboursement éventuel si le service n’est pas rendu.

Préalablement au paiement, l’original de cette convention doit être remis au client. Elle peut être appelée abonnement.
En cas d’abus relatifs à la disponibilité des offres de logements prévues dans le contrat, contactez la direction départementale de la protection des populations.

L’état des lieux

Bien trop souvent, l’état des lieux à l’entrée est réalisé d’une manière insuffisamment détaillée, ce qui est loin d’être le cas de l’état des lieux de sortie... Il ne faut pas hésiter à noter les moindres détails même ceux qui, a priori, paraissent insignifiants : petits trous dans le mur (même ceux qui sont rebouchés), fissures dans le carrelage, petites taches au plafond... Il faut garder à l’esprit que celui-ci est destiné à être comparé avec celui de sortie. L'état des lieux est contradictoire, c’est-à-dire établi en présence des deux parties, sachant que l’une ou l’autre des deux parties peut mandater un représentant. Il doit être signé par les deux parties.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur à la signature du bail afin que celui-ci se prémunisse contre les impayés de loyer et de charges ou de dégradations lorsque le locataire quitte le logement. Ce dépôt ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer (hors charges) et ne peut faire l’objet d’une révision durant l’exécution du contrat de location. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

La colocation 

Dans le cas de la colocation, il doit y avoir soit un contrat de bail par colocataire, soit un contrat unique sur lequel doit figurer l’ensemble des colocataires. Lorsque la sous-location est acceptée par le bailleur et si tous les occupants figurent au contrat ou sur un avenant, la situation est légale et les droits des occupants sont protégés. Pendant la durée du bail, les colocataires partagent la responsabilité des engagements contractuels. Dans le contrat unique, le colocataire qui quitte les lieux se dénoue de ses obligations qui sont reportées sur les colocataires restants. Dans le cadre d’un contrat unique avec clause de solidarité, la responsabilité d’un colocataire n’est pas effacée par le fait qu’il quitte le logement. Exigez de signer un contrat de sous-location définissant clairement les droits et les obligations de chacun.