Secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique

 
 
Panneaux photovoltaiques sur une toiture

Une enquête de la DDPP31 a mis en évidence des pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur des énergies renouvelables (EnR) et de la rénovation thermique.

La rénovation thermique des bâtiments et l’installation de matériels EnR nécessitent un investissement financier important devant permettre de réaliser des économies d’énergie. Le rendement économique qui pourrait résulter d’une telle démarche est un véritable moteur d’achat et fait l’objet de nombreuses communications de la part des professionnels.
Or ce secteur engendre un nombre important de plaintes de consommateurs. Les allégations mensongères relatives à l’attractivité financière des projets relatifs aux énergies nouvelles renouvelables et les pratiques frauduleuses visant à dissimuler le coût réel des installations entraînent des préjudices graves pour les consommateurs, en particulier pour ceux ayant souscrit un crédit affecté.

Le non-respect des règles de protection du consommateur et les pratiques de ventes illicites dans le secteur des EnR et des travaux de rénovation thermique nuisent à la fois aux intérêts des consommateurs et des professionnels qui respectent la réglementation.

La direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne (DDPP31) a mené fin 2016/début 2017 une enquête dans ce secteur. Des pratiques déloyales et trompeuses ont été mises en évidence et ont fait l’objet des suites appropriées. Les contrôles de la DDPPDirection départementale de la protection des populations ont donné lieu à 2 avertissements, 2 injonctions et 3 procès-verbaux pénaux.

Les infractions et manquements suivants ont notamment été mis en évidence :

  •  prise d’acompte avant le délai de 7 jours dans le cadre de contrats établis hors établissement ;
  •  défaut d’informations pré-contractuelles lors des interventions de dépannage à domicile ;
  •  pratique commerciale trompeuse lors du démarchage téléphonique pour fausse présentation de l’entreprise et intervention présentée comme obligatoire ;
  •  entreprise qui ne dispose d’aucune qualification RGE (Reconnue Garant de l’Environnement) alors qu’elle en fait état dans ses publicités. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement ;
  •  bons de commande, tous signés au domicile de la clientèle, qui ne comportent pas de formulaire de rétractation.