Taxe d'aménagement

Taxe d'aménagement

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle s’est traduite concrètement par la mise en place de deux taxes qui se complètent :

  •  la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
  •  le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

La nouvelle taxe d’aménagement se substitue notamment à la TLE, à la TDENS, à la TDCAUE et la participation du programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Elle est perçue par la commune (ou l'intercommunalité) et le département qui chacun en fixent les taux applicables et les exonérations possibles.

Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme. Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modifi catif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Le paiement se fait en une seule fois (12 mois après l’autorisation) si le montant de la taxe est inférieur à 1500 € ou en deux fois (2 parts égales 12 et 24 mois après l’autorisation) si le montant est supérieur à 1500 €.


Quel taux s’applique à mon projet ?

Cette taxe est instituée :

À noter que les communes peuvent déléguer cette compétence à l’EPCI (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) compétent en matière de PLUPlan local d'urbanisme.
La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% avec la possibilité de définir des taux différents par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Ce taux pourra éventuellement être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération motivée si la nécessité de réaliser des équipements publics le justifie.
Pour la part départementale qui a vocation à financer les espaces naturels sensibles (ex TDENS) et le fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisation et d’environnement (ex TDCAUE), la taxe d’aménagement est instituée par délibération du Conseil général. Le taux est de 1,3% en Haute-Garonne pour 2013 (identique depuis 2012).

Le tableau ci-joint récapitule les taux applicables pour 2012 et 2013 en Haute-Garonne. Il est non contractuel et donné à titre informatif.

> taux par commune en 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> taux par commune en 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> taux par commune en 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> taux par commune en 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> taux par commune en 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb


Comment se calcule la taxe d’aménagement ?

Le document joint, intitulé "brochure maison individuelle" précise la méthode de calcul de la taxe d’aménagement pour le cas simple d’une maison individuelle.
Pour des cas plus complexes, le second document fournit des explications plus précises.
Enfin, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère de l’égalité des territoires et du logement : Cliquez ici.

> tout savoir sur la réforme de l'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,17 Mb

> le cas d'une maison individuelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb


Je suis un porteur de projet, qui contacter ?

En fonction de votre demande, trois interlocuteurs sont possibles :

1 - la commune ou EPCI (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) sera votre interlocuteur pour vous informer sur le taux auquel votre projet sera soumis. À titre d’information, la liste des taux vous est fournie ci-dessus ;
2 - la DDTDirection Départementale des Territoires (direction départementale des territoires) de la Haute-Garonne sera votre interlocuteur concernant le calcul de la taxe. Trois points d’information sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations :

3 - les comptables publics seront vos interlocuteurs pour tout ce qui concerne le paiement de la taxe (établissement d’un échéancier, etc.). Leur contact sera précisé sur le titre de paiement de la taxe.