Protection juridique des majeurs

Protection des majeurs

 

Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques. Mais parfois les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales) conduisent certaines personnes à devoir faire l’objet d’une restriction de leurs droits. C’est le juge des tutelles, sur la base d’un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle).

Dans la mesure du possible, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille. À défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" (MJPM). La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs distingue trois catégories de professionnels :

  • les personnes morales gestionnaires de services (UDAF…),
  • les personnes physiques exerçant à titre individuel,
  • les préposés d’établissement.

Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département, sur avis conforme du Procureur de la République. S’agissant des services et de personnes physiques, cette demande d’habilitation doit être compatible avec les objectifs d’un schéma régional arrêté par le préfet de région.

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit trois procédures d’habilitation différentes pour tenir compte des modes d’exercice des MJPM et des DPF :

  • les services sont soumis à un régime d’autorisation,
  • les professionnels exerçant à titre individuel doivent être agréé,
  • les préposés d’établissement relèvent du régime de la déclaration.

Une fois l’habilitation obtenue, les MJPM et les DPF sont inscrits sur une liste qui sera communiquée aux juges concernés. Ils devront ensuite prêter serment.

La liste est établie par le préfet de département (Direction départementale de la cohésion sociale).

Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités en Haute-Garonne (liste à venir).

La loi du 5 mars 2007 tend à renforcer la préservation de l’autonomie de la personne protégée en affirmant dans le code civil le principe de l’information par le tuteur ou le curateur du majeur protégé sur sa situation personnelle et la gestion de ses biens et la recherche de son consentement ou de son adhésion.

> charte des droits et libertés de la personne majeure protégée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne, il est financièrement pris en charge par un organisme public (État, organismes de sécurité sociale ou département).

Le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel.

Formulaires :

> Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (pdf).