ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DES BIOTOPES (APPB) SUR LA COMMUNE DE LEGUEVIN

 
 

La création de cet APPB constitue une mesure compensatoire inscrite à n°31-2012-18 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation de destruction, enlèvement d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre du raccordement de la RD37 à l'échangeur des Pyroutets au sud de la déviation de Léguevin.

L'aire de répartition de l'orchis lacté est plutôt méditerranéenne et la Haute-Garonne constitue la limite ouest de cette aire de répartition. La conservation de l'orchis lacté en Haute- Garonne revêt un enjeu fort dans la conservation de l’espèce à l’échelle nationale car c’est le département dans lequel on dénombre le plus de pieds, avec, en particulier, une cinquantaine de stations répertoriée en périphérie de l'agglomération toulousaine.

La rose de France est une espèce présente en Europe : de la France jusqu’aux Balkans, à l'Ukraine et au Caucase. Les populations sont souvent disséminées, de faible étendue et avec peu d'individus. La disparition de son habitat reste la menace la plus forte pour la conservation de l’espèce.

Le projet d'arrêté préfectoral de protection de biotope soumis à la participation du public réglemente certaines activités pour assurer la préservation des stations de ces deux espèces patrimoniales.

1 - Démarches administratives 

La commune de Léguevin a été rencontrée pour présenter le projet d’APPB et celle-ci a rédigé un avis réservé par courrier en date du 07/02/2017.

La chambre d'agriculture de Haute-Garonne a été consultée officiellement par courrier daté du 4 décembre 2017. Elle n’a formulé aucune remarque sur ce projet.

Le propriétaire des parcelles concernées est l’Etat. Suite aux travaux routiers, une procédure de redistribution parcellaire est en cours et le futur arrêté pourra être modifié en conséquence (changement du nom des parcelles). Toutefois, la zone et la superficie concernées par l’APPB resteront inchangées par rapport à celles du projet d’arrêté joint à cette note.

2 - Date et lieux de consultation 

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte du 19 mars au 9 avril mars 2018 inclus (22 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :

  •  directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante :

ddt-seef-pfcmn@haute-garonne.gouv.fr

  •  par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne
Service Environnement, Eau et Forêt Pôle Forêt,Chasse, Milieux Naturels,
Cité administrative - 2 bd Armand Duportal BP 70001
31074 Toulouse cedex 9