Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA)

Les Associations Communales de Chasse Agréées

 

Au titre de l’article L. 422-6 du code de l’environnement, l’ensemble du département est soumis au régime des Associations communales de chasse agréées (ACCA). Il s’agit d’associations « loi 1901 » encadrées par des textes législatifs et réglementaires spécifiques à leur activité. Elles sont agréées par le Préfet (arrêté préfectoral pris pour la création des ACCA) et sous sa tutelle (contrôle, sanctions).

Le territoire de l’ACCA

Le droit de chasse de toutes les parcelles de chaque commune (en dehors d’un rayon de 150 m autour des habitations) est dévolu de plein droit à l’ACCA. Le territoire de l’ACCA est défini par arrêté préfectoral. Toutefois, dans certaines conditions, l’apport obligatoire du droit de chasse peut être remis en cause : c’est le droit d’opposition (voir ci-dessous). Ce territoire est renouvelé tous les 5 ans.

Les réserves

Les ACCA sont tenues de constituer au moins une réserve de chasse, dont la superficie minimale représente au moins 10% de la superficie totale du territoire de l’association.
La chasse y est interdite (sauf dispositions spécifiques définies par arrêté préfectoral).

Les adhérents

tout titulaire du permis de chasser validé domicilié ou résidant dans la commune
tout propriétaire détenteur de droit de chasse, ayant fait apport de ce droit à l’ACCA
tout preneur d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit
tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur et sur sa demande, sauf s’il a manifesté une opposition

L’assemblée générale

Elle se compose de tous les membres de l’association communale de chasse agréée, qui disposent d’une voix chacun. Les propriétaires apporteurs de foncier disposent de voix supplémentaires par tranche de 20 ha avec un maximum de six voix . Elle se réunit au moins une fois par an ; l’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration, Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du conseil d’administration ou demande de la moitié au moins des membres de l’association
Son rôle consiste à approuver les comptes ainsi que le projet de budget de l’année suivante, à autoriser tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association.
Elle élit ou renouvelle le conseil d’administration, se prononce sur les questions relatives aux règlements intérieur et de chasse et aux modifications de son territoire.
Elle donne au conseil d’administration toute autorisation utile. Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux.

Le règlement de chasse

Il définit les consignes de sécurité des chasseurs et des tiers (les différentes interdictions, consignes de battues). Il précise les règles de respect des propriétés et des récoltes ainsi que les modalités de chasse départementale (règles applicables à la chasse des différentes espèces de gibier). Il définit également les sanctions et amendes statutaires applicables en cas de non respect de points du règlement.

Le droit d’opposition

Le droit d’opposition peut s’exercer selon deux modalités différentes :

  • L’opposition cynégétique : le propriétaire d’un bien d’une superficie au moins égale à 20 ha (60 ha dans le département de la Haute-Garonne) d’un seul tenant peut se réserver le droit de chasse. (articles L 422.10/ L 422.13 et R 422.42 du code de l’environnement).
    Modalités de la demande : Une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une attestation (notariée) récente de propriété, plans cadastraux (qui seront retournés au demandeur après instruction du dossier). Cette demande doit être faite 6 mois avant la date de renouvellement de l’ACCA (renseignement à demander à la DDTDirection Départementale des Territoires).

Attention : Les surfaces situées à moins de 150 m des habitations ne sont pas prises en compte dans les 60 ha.
Pour une propriété en indivision, chaque membre doit être favorable à l’opposition et signer la demande.