Les dégâts de gibier

Dégâts de gibier

 
 

Les dégâts de grand gibier et de sangliers aux cultures

Les dégâts causés aux récoltes sur pied par le grand gibier et les sangliers ouvrent droit à indemnisation au profit de l’exploitant par la fédération départementale des chasseurs. Pour plus de détails voir le site de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) .

  •  Les dégâts doivent être chiffrés et déclarés sans délai à la fédération des chasseurs qui fournit des imprimés à l’agriculteur : un dossier doit être établi par commune et par culture, et accompagné d’un relevé parcellaire établi par la Mutualité sociale agricole (déclaration provisoire ou définitive suivant le cas).
     A noter que la déclaration définitive doit impérativement être faite dix jours au moins avant la récolte.
     La Fédération fait procéder à une estimation du dégât en présence du réclamant et lui propose ensuite une indemnité basée sur un barème départemental d’indemnisation arrêté annuellement.
     Les litiges liés à la procédure d’indemnisation administrative des dégâts de gibier relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
     Pour tout renseignement, s’adresser à : la Fédération départementale des chasseurs
  •  17, avenue Jean Gonord Boîte postale 5861
  •  31506 Toulouse cedex 5.
  •  Les dégâts de sangliers aux cultures, en constante augmentation (500 000 € d’indemnisation pour 2007), ont pour origine : des populations de sangliers trop importantes ;
  •  des prélèvements insuffisants.

L'arrêté préfectoral du 5 juin 2008  fixant un plan de gestion du sanglier dans le département de la Haute-Garonne a été pris pour donner aux détenteurs du droit de chasse les outils nécessaires permettant de limiter les dégâts aux cultures en prélevant plus d’animaux.

  •  Les dégâts de grand gibier aux forêts
     Leur indemnisation, en cas de rupture de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique pour les espèces soumises à plan de chasse, est en cours de mise en place dans le cadre de l’article L. 425-12 du code de l’environnement (loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).