Assainissement

Assainissement non collectif : les vidangeurs agréés

 
 

La réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’une installation d’assainissement non collectif (appelé aussi assainissement individuel ou autonome) doit en assurer l’entretien notamment faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par le Préfet.

Les modalités d’agrément des personnes ou sociétés qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites sont également définies par la réglementation.

Liste des vidangeurs agréés

Télécharger la liste des vidangeurs agréés . Ce document comprend les coordonnées des vidangeurs et la date de leur arrêté d’agrémentation.

Agrément des vidangeurs : procédure et obligations

Les nouvelles modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières de vidange des installations d’assainissement non collectives (ANC) sont définies dans les arrêtés du 7 septembre 2009  et du 3 décembre 2010 . Ces nouvelles dispositions réglementaires visent notamment à :

  •  assurer une bonne gestion des matières de vidange par des personnes agrées
  •  mettre en place une traçabilité des matières de vidanges
  •  identifier le lieu de destination et/ou de traitement de ces matières
  •  lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires pouvant entraîner des pollutions et des problèmes de santé publique (pollution des captages d’eau potable – des sites de baignade).

Procédure d’agrément

  •  demande d’agrément au Préfet
  •  agrément accordé par le Préfet du département de domiciliation
  •  durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire
  •  délivrance de l’agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs
  •  publication de la liste des personnes agréés sur le site Internet de la préfecture

Les nouvelles obligations des vidangeurs

  •  posséder un agrément préfectoral pour exercer son activité de vidangeur dans le département
  •  établir, à chaque intervention, un bordereau de suivi des matières de vidange (ce document doit être conservé au minimum 10 ans par le vidangeur) en 3 parties :
    • 1 pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui-même et la personne agréée
    • 1 pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation)
    • 1 pour la personne agréée, signé par les trois parties
  •  Transmettre à l’unité police de l’eau de la DDTDirection Départementale des Territoires 31 chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de l’année n-1 contenant les informations suivantes :
    • nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières,
    • quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination,
    • état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées.

Contact DDT : jean-yves.marie@haute-garonne.gouv.fr