Information et prévention des risques

Droit à l'information sur les risques majeurs et DDRM

 
Illustration DDRM

Cette page est accessible directement via l'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr/risquesmajeurs

«Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles» (article L.125-2 du Code de l’environnement).

L’information préventive doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé et les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.

Le maire et le préfet se partagent la responsabilité d’élaborer et de diffuser cette information préventive :

> 2 obligations du préfet :

- le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM)

- la transmission aux maires d'informations (TIM) actualisées sur les risques de la commune (liste des communes (cf. article R.125-10 du Code de l’environnement), cartographie des risques, reconnaissances des états de catastrophe naturelle, ...)

> 4 obligations du maire :

- le plan communal de sauvegarde (PCS)

- le document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire (DICRIM)

- l’affichage

- l’information de la population tous les deux ans

Cf. tableau «  Obligations du préfet et du maire en matière d’information préventive  ».

1) Qu’est ce que le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ?

Le DDRMDossier Départemental des Risques Majeurs regroupe les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département. A savoir : la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.

Le DDRMDossier Départemental des Risques Majeurs de la Haute-Garonne a été approuvé par arrêté préfectoral du 5 décembre 2016.

Il est téléchargeable ci-dessous :

> DDRM31-051216 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,56 Mb

> DDRM31-051216 version compressee (pour les connexions lentes) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,85 Mb

L’information sur les risques majeurs mentionnée par l’arrêté préfectoral relatif au droit à l’information sur les risques majeurs de la Haute-Garonne du 5 décembre 2016  est disponible via les documents et liens suivants  :

Sur la base de ces informations, le maire doit établir le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) (article R.125-11 III du Code de l’environnement).

2) Qu’est ce que le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ?

Le DICRIM indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.

3) Quel est l'affichage à mettre en place par le maire ?

Le DICRIM et les consignes de sécurité doivent être portés à la connaissance du public par voie d’affichage selon les modalités définies par l’article R.125-12 du code de l’environnement.

Des modèles d’affiches sont disponibles sur le site prim.net.

Le maire fait également connaître au public l'existence du DICRIM par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins. (article R.125-11 III al 3 du Code de l’environnement)

4) Qu'est ce que l'information de la population tous les deux ans ?

Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L.125-1 du code des assurances. (article L.125-2 du code de l’environnement).

Le DICRIM constitue le premier volet du plan communal de sauvegarde (PCS) élaboré par le maire et qui regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.

Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population (article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure).

Liens utiles :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/securiteciviletousacteurs

http://www.haute-garonne.gouv.fr/alerte

http://www.haute-garonne.gouv.fr/saip

http://www.haute-garonne.gouv.fr/pcs

http://www.haute-garonne.gouv.fr/vigipirate

http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat