Habitat des gens du voyage

Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Haute-Garonne

 

L’accueil et l’habitat des Gens du Voyage (GdV) est réglementé principalement par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Elle vise à concilier les besoins en accueil des populations nomades et les préoccupations des collectivités pour éviter les installations illicites. Elle prévoit l’élaboration d’un Schéma départemental pour l'accueil des Gens du Voyage (SDAGDV) révisé tous les 6 ans.

Cadre réglementaire

L’accueil et l’habitat des Gens du Voyage (GdV) est réglementé principalement par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Cette loi vise à mettre en place un dispositif d’accueil des Gens du Voyage dans chaque département. Elle prévoit l’élaboration d’un Schéma départemental pour l'accueil des Gens du Voyage (SDAGDV) révisé tous les 6 ans. Le SDAGDV est co-élaboré par l’Etat et le Département, en concertation avec les communes, les intercommunalités et les représentants des Gens du Voyage.

La loi du 5 juillet 2000 prescrit aussi que les communes de plus de 5 000 contribuent à la réalisation d’une aire d’accueil des Gens du Voyage.

Le SDAGV fixe par département les équipements à réaliser par les collectivités territoriales, à titre individuel ou collectif : aires permanentes d’accueil et aires de grand passage.

L'habitat des gens du voyage en Haute-Garonne

De nombreuses aires d'accueil existent en Haute-Garonne (carte).

Les services de l’État (Direction Départementale des Territoires et Direction Départementale de la Cohésion Sociale) en Haute-Garonne ont pour rôle :

  • La réalisation, le suivi du schéma ainsi que sa révision
  • L’instruction des dossiers de financement des aires d’accueil soumis par les collectivités territoriales
  • L’ appui aux collectivités sur la thématique de l’habitat des Gens du Voyage
  • L'aide à la gestion des aires d'accueil (AGAA)

Les collectivités territoriales sont quant à elles en charge de la réalisation des aires.

La schéma actuellement en cours d'application en Haute-Garonne a été approuvé le 8 février 2013 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général au terme d'une procédure de révision associant très largement les collectivités et les professionnels.

Il fixe les obligations des collectivités en matière de création d'aires d'accueil et de grands passages et préconise des pistes pour le traitement de situations de sédentarisation problématiques.

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