Lutte contre l'Habitat Indigne

La lutte contre l'habitat indigne, une priorité de l'Etat

 

Défini par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MOLLE) du 25 mars 2009 MOLLE, l'habitat indigne correspond à toutes les situations repérées, dans lesquelles l'état des locaux, les installations ou les logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité et dont le traitement relève des pouvoirs de police, exercés par les maires et les préfets, selon la nature des désordres constatés.

Sont visés, les locaux et installations utilisés à des fins d'habitation impropres par nature à cet usage en France métropolitaine et en outre-mer .

Ainsi, l'habitat indigne se définit par toute situation d'habitat portant atteinte à la dignité humaine.

Soutenu par le Pôle National de lutte contre l'habitat indigne intégré à la Délégation Interministérielle à l'Hébergement et l'Accès au Logement (DIHAL), le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat de Haute-Garonne (PDLHI 31) réunit de nombreux partenaires : différents services de l’Etat (Préfecture, Direction Départementale des Territoires, l'Anah, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Direction Départementale des Services de la Sécurité Publique), les services sanitaires (Service Communal d'hygiène et de Santé de la Ville de Toulouse, l'Agence Régionale de Santé), l’Agence Départementale d'Information pour le Logement 31, les E.P.C.I. délégataires des aides à la pierre, la Caisse d'Allocations Familiales, le Régime social des Indépendants, la Mutualité Sociale Agricole, l'Union Départementale des Associations Familiales 31, les travailleurs sociaux, l'Union Départementale des CCASCentre communal d'action sociale, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, la gendarmerie, les associations...

Le Pôle LHI met en synergie les compétences de chacun des partenaires, pour faire aboutir à une prise de décision concertée et traiter efficacement les situations d'habitat indigne identifiées. Les efforts conjugués des différents acteurs au sein du pôle permettent de répondre aux problématiques réglementaires, financières et sociales.

En effet, les pouvoirs de police administrative, exercés par les maires ou le préfet et ses services, doivent être relayés par un accompagnement social des occupants, élément clé dans le traitement des situations.

Le Pôle LHI de la Haute-Garonne s'appuie sur trois leviers d'action :

  •  repérage des logements  
  •  traitement des situations et protection des occupants  
  •  aboutissement des procédures. 

Depuis la loi ALUR  du 24 mars 2014, le pôle LHI met en application des dispositions qui ont pour objectifs de simplifier et de renforcer l'action publique,en particulier sur l'action coercitive contre les marchands de sommeil.

Le  rôle du Pôle de lutte contre l'habitat indigne de la Haute-Garonne :

  •  reçoit les plaintes et signalements et les relaie aux services sanitaires,
  •  coordonne la mise en œuvre des procédures de police administrative,
  •  assiste les communes dans l’exécution des arrêtés de mise en demeure relatifs aux infractions au règlement sanitaire départemental, dans l'exécution des arrêtés préfectoraux, et dans la réalisation de travaux d'office en substitution des propriétaires défaillants,
  •  coordonne les dispositifs d'hébergement temporaire et de relogement mis en œuvre par l’État et les collectivités,
  •  conseille et assiste les propriétaires de bonne foi pour la réalisation de travaux grâce aux aides de l'Anah.

Élu, travailleur social, locataire, propriétaire, pour toute situation d'habitat indigne dans l'ensemble du département de la Haute-Garonne, alertez le PDLHI 31 aux coordonnées suivantes :

Cliquez sur l'image pour télécharger le guide

Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne de Haute-Garonne (PDLHI 31)
 Direction Départementale des Territoires
SLCD- Unité Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne
Cité Administrative-Bâtiment B – 31078 Toulouse

par mail : nous contacter

ou par téléphone : 05 81 97 72 60