Mérules et termites

Réglementation lutte contre la mérule

 
Dispositif réglementaire national
Dernière mise à jour : juillet 2014

Les articles L133-7 à 9 du code de la construction et de l’habitation définissent les conditions de lutte contre la mérule introduites par l’article 76 de la loi ALUR du 24 mars 2014.

A ce jour, il n’existe aucun arrêté préfectoral délimitant une zone de présence de risque de mérule en Haute-Garonne.

Les courriers d'information ci-dessous ont été envoyés aux organismes représentant la profession du notariat.