Mérules et termites

Règlementation lutte contre les termites

 
Cadre réglementaire national et local
Dernière mise à jour : juillet 2014

Les articles L133-1 à 6 du code de la construction et de l’habitation définit les conditions de lutte contre les termites en vue de protéger les bâtiments.

Textes de référence :
Loi du 8 juin 1999 
Décret du 5 septembre 2006

La circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001 précise les rôles respectifs de l’Etat et des collectivités dans la mise en oeuvre des moyens de lutte contre les termites.

Textes locaux :
L’arrêté du 10 décembre 2001 institue sur l’ensemble de la Haute-Garonne une zone de surveillance et de lutte contre les termites.

> arrêté termites 10 décembre 2001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb