Lettre de l'habitat - Hors série n°1

 
 
Couverture de la lettre de l'habitat - Hors série n°1

Au regard de l’actualité législative dans le domaine de l’habitat, le comité de rédaction associant l’ensemble des services déconcentrés concernés (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Préfecture, Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et Direction Départementale des Territoires) consacre un hors série de la lettre de l’habitat expliquant les principales mesures de la loi Duflot du 18 janvier 2013.

Il s’agit de reprendre et d’expliquer les mesures de la loi :

  •  la décote sur la vente des terrains de l’État,
  •  le renforcement du dispositif de réquisitions de logements vacants,
  •  le relèvement du quota de logements sociaux,
  •  le renforcement des sanctions pour les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux,
  •  les réformes législatives à venir, notamment le second volet de la réforme porté par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ci-dessous le lien pour accéder à la publication :

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