Plan Départemental de l'Habitat de la Haute-Garonne

Plan Départemental de l'habitat et observatoire

 
 

Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) a été créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ce n'est pas un document opposable. Il a été conçu pour « Assurer une cohérence entre les politiques de l'habitat et permettre de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales ».

Le PDH c'est quoi ?

Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) a été créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ce n'est pas un document opposable. Il a été conçu pour « Assurer une cohérence entre les politiques de l'habitat et permettre de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales ».C'est donc un document permettant aux politiques locales portées par les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOTs) ou par les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) de mieux identifier les enjeux globaux en matière d'habitat à l'échelle du département de la Haute-Garonne, de voir comment ils y répondent et comment ils peuvent, le cas échéant, mieux y répondre.
Il doit reprendre « les orientations des SCOTs et des PLH ». Il a donc vocation à se nourrir des initiatives locales.

Il est élaboré « conjointement pour une durée d'au moins 6 ans, par l'Etat, le Département, et les établissements publics de coopération intercommunal ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme ».

L'article L. 302-12 de code de la construction et de l'habitation prévoit que les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section du comité régional de l'habitat.

Le PDH de la Haute-Garonne

Pour élaborer le PDH de la Haute-Garonne, de larges concertations ont été organisées au plus près des territoires. Les copilotes ont été à la rencontre des élus de 5 grands territoires :

  • Grande agglomération toulousaine
  • Nord toulousain
  • Sud toulousain
  • Lauragais
  • Comminges-Pyrénées

8 enjeux majeurs

On peut identifier 8 enjeux majeurs pour l'habitat en Haute-Garonne :

  • Accompagner le développement démographique
  • Répondre aux besoins en logements pour les 6 prochaines années
  • Favoriser le développement de la maitrise foncière
  • Favoriser la qualité du parc privé
  • Répondre aux besoins en logements abordable en locatif et en accession
  • Anticiper la réponse aux besoins liés à la dépendance
  • Répondre aux besoins des jeunes
  • Suivre la réponse aux besoins et les anticiper mise en place d’un observatoire partenarial de l’habitat

 Le suivi, l’animation et l’évaluation du PDH

 Comme toute politique de grande envergure, le Plan Départemental de l’Habitat se dotera d’outils de suivi et d’évaluation de ses actions. Un observatoire partenarial sera mis en place, qui aura pour finalités de suivre l'évolution du territoire départemental et d'accompagner les observatoires locaux (observatoires des PLH notamment).
 Les instances de concertation et de pilotage seront pérennisées afin de maintenir la dynamique du dialogue entre les acteurs de l’habitat (élus, aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs, etc.), favorisant ainsi la réussite des opérations.

« Programmes locaux de l'habitat

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'Observatoire Habitat 31 à l'adresse mail suivante
ddt-observatoire-habitat@haute-garonne.gouv.fr