Production de logement

 

A lire dans cette rubrique

  • Article 55 loi SRU (Maj 23 mai 2018)
    L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
  • Loi SRU et logement social (23 mai 2018)
    Depuis 2002, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains dite « SRU » impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’une agglomération de contribuer à l’effort de production de nouveaux logements sociaux.