Production de logement

Décompte des logements sociaux (lois SRU et Duflot)

 

L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a créé l’obligation pour les communes d’une agglomération d’avoir au moins 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales. La loi Duflot a porté l'objectif à atteindre à 25% à l'horizon 2025 (articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation)

Le dénombrement annuel des logements sociaux

Cadre réglementaire

L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains , a créé l’obligation pour les communes d’une agglomération d’avoir au moins 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales. La loi Duflot a porté l'objectif à atteindre à 25% à l'horizon 2025 (articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation)

Périmètre d'application

Sont concernées les communes de plus de 3 500 habitants :

  • dans une agglomération (ou unité urbaine) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
  • dans une intercommunalité de plus de 50 000 habitants avec une commune centre de plus de 15 000 habitants.

72 communes composent l’agglomération toulousaine. Elles constituent le périmètre dit « SRU ». Dans cette zone, 34 communes ont plus de 3500 habitants.

Logements pris en compte

Le dénombrement concerne tous les logements sociaux offerts à la location au 1er janvier de l’année en cours qu’ils soient occupés ou vacants dans l’attente d’une occupation dès lors qu’ils répondent aux conditions développées dans l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Calendrier du déroulement de l’inventaire

  • avant le 1er juillet, déclaration d’inventaire par les bailleurs HLMHabitations à loyer modéré
  • avant le 1er septembre, communication du Préfet aux maires d'un premier décompte
  • avant le 1er novembre, la commune fait part de ses observations au Préfet si le décompte est contesté
  • avant le 31 décembre, notification du Préfet aux communes du nombre définitif de logements locatifs sociaux.

Les pénalités applicables

Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'atteignant pas l'objectif fixé, à l’exception notamment de celles qui bénéficient de la Dotation de solidarité urbaine (DSU), lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15% des résidences principales.

Le calcul de ces pénalités est le suivant :

20% du potentiel fiscal par habitant  X   nombre de logements sociaux manquants

La loi se veut vertueuse et incitative, puisque le montant du prélèvement est diminué des dépenses effectuées par la commune en faveur de la production de logement social : subvention foncière, travaux de viabilisation des terrains ou bien immobiliers destinés à la réalisation effective de logements sociaux, coûts des fouilles archéologiques, etc.

Chaque prélèvement fait l’objet d’un arrêté préfectoral notifié à la commune et transmis à la trésorerie générale pour exécution avant la fin du mois de février. Les communes pouvant ainsi intégrer ces données lors du vote de leur budget primitif.

Les services de la trésorerie générale opèrent les prélèvements de mars à novembre.

Le prélèvement est reversé à par ordre de priorité :

  • à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, uniquement si il est délégataire pour la gestion des aides à la pierre (pour la Haute-Garonne, il s'agit de la communauté urbaine Toulouse métropole, la communauté d'agglomération du Muretain et la communauté d'agglomération du Sicoval)
  • à défaut, à l'établissement public foncier local dont la commune est membre
  • à défaut, au fond d'aménagement urbain (FAU) géré par le SGAR, destiné aux communes et EPCI qui s’engagent dans des actions foncières et immobilières en faveur du logement social (règlement du FAU)

Les engagements triennaux

La loi Duflot, afin d'assurer un rattrapage régulier du retard de certaines communes, définit un objectif de réalisation des logements locatifs sociaux à l'horizon 2025, assorti d'objectifs triennaux intermédiaires :

  • 25% du rattrapage en 2014-2016
  • 33% en 2017-2019
  • 50% en 2020-2022
  • 100% en 2023-2025

Un bilan à chaque fin de période triennale indique si la commune est en situation de carence ou pas. Une situation de carence (non atteinte de l'objectif triennal de rattrapage) peut occasionner, par décision préfectorale, une augmentation des prélèvements. Cette disposition a été appliquée en Haute-Garonne suite aux bilans triennaux 2006-2008 et 2009-2011.

En outre, la situation de carence d'une commune entraine automatiquement le transfert à l'État de l'exercice du droit de préemption urbain. cette disposition est mise en œuvre depuis 2012 sur les 7 communes déclarées en carence : Saint-Jory, Saint-Alban, Pibrac, Villeneuve-Tolosane, L'Union, Seysses, Bruguières.

Les biens déclarés en vente sur les communes en carence sont examinés par les services de la DDTDirection Départementale des Territoires et proposés à des organismes HLMHabitations à loyer modéré ou SEM en vue de leur déléguer l'exercice du droit de préemption urbain.