Réquisition des logements vacants

Réquisition des logements vacants

 

Aujourd’hui, plus de 3 millions de Français sont mal logés, voire pas logés du tout, et on estime à environ 2 millions le nombre de logements vacants dans notre pays. Afin de garantir le droit au logement, l'Etat met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire face aux demandes d'hébergement et de logement. La réquisition des logements vacants est un des outils à mobiliser.

Cette procédure nécessite un travail minutieux et de longue haleine. Les procédures de réquisition mettent l’Etat en situation de faire pression et d’obtenir que des logements vacants soient mobilisés, sous des formes diverses, pour du logement ou de l’hébergement.

Bilan d'étape en Haute-Garonne (au 26 avril 2013)

Les procédures de réquisitions ont été engagées début janvier, en Haute-Garonne notamment. Alors que la mairie de Toulouse a engagé un recensement exhaustif du patrimoine vacant de la ville, les services de l’État ont accédé aux fichiers fiscaux et identifié 5 667 logements potentiellement «réquisitionnables», dont 4 344 situés sur Toulouse. Plus de 80 % de ces adresses concernent des immeubles comprenant moins de 5 logements.
Dans un premier temps, les services de l’État se sont concentrés sur les biens appartenant à des personnes morales de droit privé comprenant au moins 10 logements vacants. 44 visites représentant 912 logements ont été réalisées au mois de mars. La moitié de ces immeubles se sont révélés être en travaux ou occupés.
Parmi les adresses restantes, une propriété privée en bon état représentant 15 logements et située en centre-ville de Toulouse fait l’objet d’une procédure de réquisition. 12 autres immeubles, correspondant à 225 logements, sont partiellement occupés. La durée de vacance fait actuellement l’objet de vérifications, et des réquisitions seront mises en œuvre si le délai de vacance le permet.
Ensuite, le repérage sera élargi aux immeubles comprenant 5 à 9 logements vacants, soit 126 adresses.

Quels sont les logements qui peuvent être réquisitionnés ?

Un propriétaire particulier ne peut pas être soumis à la procédure de réquisition. Aujourd’hui, seuls peuvent être réquisitionnés des immeubles de logements vides qui appartiennent à des personnes morales (banques, entreprises, assurances, institutions, etc.), qui sont vacants depuis plus de dix-huit mois et sont situés dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements.

En quoi consiste la réquisition ?

La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité. Cela revient à imposer à un propriétaire de louer son logement vide, ce qui est justifié par une situation d’urgence dans le secteur du logement. La loi prévoit trois régimes de réquisition :

  • la première procédure de réquisition peut être mise en œuvre par le maire sur sa commune, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police. Ce régime relève de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
  • le deuxième régime de réquisition de logements est issu de l’ordonnance du 11 octobre 1945. Elle est conduite par le préfet, dans toutes les communes où sévit une crise grave du logement.
  • la troisième procédure, dite de « réquisition avec attributaire », est elle aussi placée sous l’autorité du préfet. Instituée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, elle prévoit qu’un « attributaire » joue le rôle d’intermédiaire entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et les bénéficiaires qui y sont logés (au lieu que l’Etat joue systématiquement ce rôle, comme le prévoit la 2e procédure). C’est cette procédure qui est mise en œuvre aujourd’hui.

Comment se déroule concrètement la procédure ?

La procédure comporte quatre étapes sont préalables à la réquisition d’un logement :

  1. identification des locaux : des agents assermentés nommés par le préfet de département effectuent les vérifications pour repérer les immeubles de logements vacants depuis au moins 18 mois et identifier leur propriétaire.
  2. notification de l’intention de réquisitionner : après avoir sollicité l’avis du maire, le préfet de département adresse au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle il lui exprime son intention de procéder à la réquisition de son bien. Cette notification est accompagnée d’une demande de visite sur place, qui a pour but de vérifier la vacance des lieux et estimer le coût de travaux éventuels (mise aux normes de confort et d’habitabilité) ;
  3. réponse du propriétaire : le propriétaire dispose de deux mois pour répondre. Pour éviter la réquisition, ou bien il s’engage à mettre fin à la vacance de son bien sous trois mois, ou bien il s’engage à effectuer les travaux nécessaires à la location. Dans ce cas un échéancier est soumis à l’approbation du préfet.
  4. décision du préfet : au plus tard 4 mois après envoi de la notification, selon les éléments fournis par le propriétaire, le préfet arrête la procédure ou procède à la réquisition. Celle-ci prend la forme d’un arrêté de réquisition, envoyé à la personne morale et affiché sur les lieux, qui indique l’attributaire et la durée de la réquisition.

Que se passe-t-il une fois qu’un logement est réquisitionné ?

Dans le cas de la procédure dite de « réquisition avec attributaire », qui a été lancée dès début décembre à la demande de Cécile Duflot, l’Etat confie les locaux réquisitionnés à un intermédiaire. Celui-ci a alors la charge de faire réaliser, si besoin, les travaux de mise en état, de loger les personnes justifiant de revenus modestes ou personnes défavorisées et de verser au propriétaire son indemnité.

Cet intermédiaire, appelé « attributaire », peut être l’Etat lui-même, une collectivité territoriale, un organisme HLM, une société d’économie mixte ayant pour objet de construire ou de donner à bail des logements, et les organismes et associations agréés contribuant au logement des personnes défavorisées.

Pour quelle durée un logement peut être réquisitionné ?

Un logement vacant peut être réquisitionné pour une durée d’un an au minimum, à six ans au maximum. Lorsque des travaux importants de mise en état sont nécessaires et pris en charge par l’attributaire, cette durée d’occupation peut s’étendre jusqu’à douze ans.

Quelle contrepartie touche le propriétaire ?

La réquisition n’est pas une spoliation. La personne morale détenant des logements réquisitionnés touchera une indemnité réglementaire mensuelle en guise de loyer. Cette indemnité est déterminée en fonction d’un prix de base au mètre carré, qui se situe à un niveau légèrement inférieur aux loyers « logement social ».

Que se passe-t-il à la fin de la réquisition ?

Les locaux seront restitués vides de leurs occupants. Le préfet et l’attributaire perdent tout droit sur le local réquisitionné. Le propriétaire peut également proposer un bail aux occupants et conserver ainsi ses locataires. Les logements peuvent aussi être rachetés par un bailleur social et convertis en logements sociaux.

Que se passe t-il pour l’occupant à la fin de la réquisition ?

L’occupant peut rester dans les lieux si un contrat de location a été conclu avec le propriétaire. Si ce n’est pas le cas, il pourra se voir proposer par l’attributaire ou le préfet une offre de relogement.