POLITIQUES EDUCATIVES TERRITORIALES EN HAUTE-GARONNE

 
 

Index d'articles

  1. POLITIQUES EDUCATIVES TERRITORIALES
  2. EVALUATION NATIONALE PEDT 2017
  3. ESPACE DE PARTAGE D'OUTILS ENTRE COORDONNATEURS PEDT DE HAUTE-GARONNE

Les politiques éducatives territoriales correspondent à la mise en place d’un projet commun en direction des enfants et des jeunes d’un territoire.
Ces politiques éducatives apportent notamment une solution de proximité aux besoins des enfants et des familles dans le domaine des loisirs éducatifs.

Elles sont :

  • initiées par les collectivités locales - Commune ou Intercommunalité,
  • pilotées par la collectivité en concertation avec des représentants des partenaires éducatifs locaux (les enseignants, les parents, les agents municipaux, et les structures intervenant dans le champ éducatif au sens large comme les associations par exemple) et des institutions
  • mises en œuvre avec les associations - notamment sportives et de jeunesse,
  • accompagnées par l’État (DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale et Education Nationale), et souvent par la CAF

Qu’est-ce qu’une politique éducative territoriale ?

Une politique éducative territoriale traduit les intentions portées par une collectivité territoriale dans le domaine de l’éducation ; elle englobe notamment des temps d’apprentissages informels et/ou non-formels.

Elle est nécessaire pour animer, dynamiser, mettre en synergie, harmoniser et enrichir l’action éducative globale des acteurs éducatifs présents sur ce territoire.

Elle peut concerner l’ensemble de sa population mais, le plus souvent, elle est nourrie par des problématiques qui concernent la jeunesse, l’enfance et la petite enfance pour tous les temps extra et périscolaires.

Si cette politique est conçue, choisie et portée par les représentants de la collectivité, le projet qui en découle est, de préférence, décliné et mis en œuvre de façon concertée et participative avec et par l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire concerné.

Ces acteurs peuvent être enseignants, agents municipaux, habitants (parents), associations sportives, d’éducation populaire et culturelles (salariés ou bénévoles), partenaires institutionnels (CAF, Conseil Départemental, etc.) et autres.

Les politiques éducatives territoriales sont souvent déclinées à travers des outils ou dispositifs thématiques. Certains de ces outils ont pour objectif premier de traiter des questions éducatives ; d'autres outils n'ont pas cette vocation, mais ils contribuent à rendre visibles les intentions éducatives de la collectivité qui les met en oeuvre :

  • Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ)
  • Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
  • Contrat Local d'Education Artistique (CLEA)
  • Programme de réussite éducative
  • Contrat local de santé
  • Plan local d'actions de prévention de la délinquance
  • etc.

L’accompagnement de l’Etat :

L'Etat conseille les collectivités dans la conception et la mise en oeuvre de leur politique éducative territoriale. Cet accompagne a varié au fil des périodes et des outils nationaux.

L’objectif est de construire progressivement un partenariat sur une représentation partagée des besoins sociaux, repérés sur un territoire, où émerge une volonté de projet éducatif. Des dispositifs contractuels avec les collectivités locales et les associations se mettent alors au service de politiques locales d’enfance et de jeunesse sensibles à la diversité des territoires, en dépassant l’offre d’activités pour reconnaître aux jeunes une place et une expression dans la vie de la cité. L’aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ) et l’aménagement des rythmes scolaires (ARS), les contrats d’aménagement du temps de l’enfant (CATE), les projets locaux d’animation jeunesse et sports (PLAJS), les contrats locaux d’animation, de sport, d’expression et de responsabilité (LASER), les contrats d’animation rurale (CAR), et enfin les contrats éducatifs locaux (CEL) traduisent cette volonté d’harmoniser progressivement des grands objectifs nationaux avec des objectifs territoriaux en matière éducative.

Jusqu'en 2012 : les contrats éducatif locaux

De 1998 à 2012, l’État a soutenu ces projets par la signature de Contrat Éducatif Local (C.E.L). Textes de références :

De 2013 à 2014, apparition des Projets Educatifs Territoriaux (PEDT)

En 2013, la loi de refondation de l’école modifie les rythmes éducatifs, tant sur le versant scolaire que sur le versant périscolaire.

L’article 66 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 modifie l’article L551-1 du code de l’éducation et introduit officiellement la notion de projet éducatif territorial (PEDT).

« Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.

Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »

Sur cette période de 2013 à 2014, l’État (DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale et Éducation Nationale) a soutenu et accompagné les politiques éducatives territoriales dans le cadre des Projets Éducatifs de Territoires (PEDT) précisés par les textes suivants (abrogés en 2016) :

En Haute-Garonne, le Projet éducatif de territoire (PEDT) remplace le CEL en 2014 et devient le nouveau cadre fédérateur par lequel les moyens et les compétences des différents acteurs peuvent être mobilisés.

Un groupe d’appui départemental est constitué. Il réunit des représentants de l’Education Nationale, de la DDCS, de la CAF, du Conseil Départemental, de l’Association des Maires, mais également des syndicats enseignants, des associations d’éducation populaire et des associations de parents d’élèves.

Au niveau national, des assouplissements expérimentaux sont mis en place pour 3 ans, afin de faciliter la création d’accueils de loisirs périscolaires.

Un fonds d’amorçage est créé pour aider les communes à mettre en place une offre d’activités périscolaires diversifiée et de qualité. Toutes les communes mettant en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013, puis à la rentrée 2014 se verront ainsi allouer une dotation forfaitaire de 50 € par élève ou de 90 € par élève si elles sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible.

Le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative, et la Caisse Nationale des Allocations Familiales ont publié en septembre 2013 un guide d’accompagnement destiné aux élus et aux collectivités, afin de faciliter la mise en œuvre d’activités périscolaires de qualité.

A la même période, le Ministère de l’Education Nationale a édité, à destination des élus, un guide pratique sur les nouveaux rythmes à l’école primaire.

En 2013, et jusqu’en décembre 2014, le cahier des charges pour la signature et l’accompagnement du PEdT par le Préfet (DDCS) reprenait, pour l’essentiel, celui du CEL : 

> Cahier des charges PEdT Haute-Garonne jusqu'en 2014 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Au niveau national, deux trames (« avant-projet de PEDT » et « PEDT ») sont conçues. Elle sont diffusées en 2013 et 2014 aux collectivités territoriales qui s'en emparent pour concevoir et rédiger leur PEDT.

Le PEdT contribue à la cohérence des interventions éducatives sur un territoire. Il permet notamment d’assurer une continuité du parcours éducatif de l’enfant, entre les projets élaborés dans le cadre scolaire et les cadres péri et extra scolaires.

Comme pour le CEL, la démarche de projet d’élaboration d’un PEdT repose sur la fonction de gestion et d’animation assurée par une coordination.

Le coordonnateur est l’architecte de ces politiques éducatives à l’échelle locale.

Depuis fin 2014, la généralisation des PEDT

Afin de permettre la généralisation de la réforme des rythmes éducatifs et de faciliter le développement d'accueils de loisirs périscolaires, plusieurs textes ont été élaborés fin 2014 pour assouplir et clarifier le cadre réglementaire des accueils de loisirs périscolaires.

Ces textes visaient notamment à :

- pouvoir expérimenter des modalités particulières d’organisation des rythmes scolaires

- redéfinir l’accueil de loisirs périscolaire (qui se déroule lorsqu’il y a école dans la journée) et l’accueil de loisirs extrascolaire ;

- étendre la capacité maximale d’accueil dans les accueils de loisirs périscolaires.

- simplifier et clarifier les modalités de déclaration des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires

- augmenter le nombre de diplômes conférant les prérogatives d’animation dans les accueils de loisirs périscolaires

Le 19 décembre 2014, paraît une instruction interministérielle visant à la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Cette instruction remplace la circulaire du 20 mars 2013 qui contenait notamment les modèles de projet et d’avant-projet de PEDT. Ces modèles étaient jugés trop contraignants, ou trop complexes, notamment pour les collectivités de petite taille.

Tenant compte des contraintes des plus petites communes, le « cahier des charges » minimal des PEDT est simplifié et :

- recentré sur le périscolaire et les publics scolarisés dans le primaire (écoles maternelles + élémentaires). A minima, les activités périscolaires destinées aux enfants de 3 à 11 ans doivent figurer dans le PEDT. Les collectivités sont toutefois encouragées à élargir le périmètre du PEDT au temps extrascolaire (samedi et vacances), ainsi qu’aux enfants de moins de 3 ans, aux jeunes (collèges, lycées, etc.) scolarisés ou non, aux jeunes majeurs….

- plus précis sur l’articulation souhaitée entre le périscolaire et le scolaire

Suite à cette instruction, dès lors que le territoire inclut des accueils de loisirs organisés dans le cadre du PEDT, la CAF et la MSA sont officiellement intégrées comme signataires obligatoires de la convention de PEDT au même titre que le Maire (ou le président de l’EPCI), le Préfet et l’IA-DASEN.

L’article 96 de la  LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 puis le décret en date du 17 août 2015, introduisent un changement notable : le fonds d’amorçage évolue en « fonds de soutien au développement des activités périscolaires ». Pour être éligibles à ce fonds, les collectivités doivent organiser les activités périscolaires dans le cadre d’un PEDT.

L’année scolaire 2014-2015 voit les PEDT se généraliser. De nouveaux outils départementaux sont créés pour accompagner cette généralisation :

  • Un nouveau cahier des charges - mars 2015

> cahier des charges pour un PEDT simplifié mars 2015 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

  • Une trame simplifiée - mars 2015

> Trame PEDT simplifié - mars 2015 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

En Haute-Garonne, au début de l’année 2016, 99% des communes avec école bénéficient de la mise en œuvre d’un PEDT, que celui-ci soit communal ou intercommunal.

A l’été 2016, les mesures expérimentales qui avaient été proposées pour 3 ans en 2013 et qui visaient à permettre aux collectivités de créer plus facilement des accueils de loisirs périscolaires, sont pérennisées et intégrées par décret au code de l’action sociale et des familles.

Dans la même logique, les expérimentations relatives au rythme scolaire, rendues possibles en mai 2014, sont introduites dans le droit commun (code de l’éducation) par le décret du 1er août 2016.

Une nouvelle circulaire interministérielle, publiée en novembre 2016, abroge les circulaires précédentes, et précise les modalités d'accompagnement et de suivi des collectivités territoriales par les services déconcentrés chargés de la jeunesse (DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale) dans l'application des mesures portant sur l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires.

Elle redéfinit également l'action des groupes d'appui départementaux (GAD) en soutien des élus locaux, en particulier ceux des petites communes et communes rurales.

Pour la période 2017-2018, l'enjeu majeur porte sur l'évaluation du PEDT par chaque comité de pilotage local. Le GAD de Haute-Garonne travaille actuellement à la création et à la promotion d'outils d'évaluation adaptés à la diversité des territoires qui ont signé un PEDT.