Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

 
 
Dérogation

Demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Article A322-11 du Code du Sport : " lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pas pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.
 
 L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou atteinte à la sécurité des personnes. "

En conséquence plusieurs démarches doivent être entreprises pour répondre aux exigences administratives :

Les employeurs (Mairies, Communautés de Communes, Associations…) doivent remplir la demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et le faire parvenir environ 3 mois avant l’ouverture de leur établissement au service BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale 31.

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Les titulaires du BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ayant obtenu le diplôme :

  • avant le 28 AOUT 2007 doivent être en possession de leur carte professionnelle.
  • après le 28 AOUT 2007 doivent venir faire une déclaration souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d’accès payant (à remplir auprès de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale 31, 2 mois avant d’entrer dans la fonction).

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Un exemplaire du certificat médical complété par le médecin est à joindre à la déclaration.

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