Carte professionnelle

 
 
La déclaration d'éducateur sportif

La déclaration d'éducateur sportif

Cette déclaration concerne uniquement les éducateurs rémunérés. Deux conditions sont nécessaires pour être autorisé à enseigner, encadrer, animer, entraîner une activité physique et sportive :

  • être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification. Les diplômes exigés sont des diplômes français ou étrangers admis en équivalence ou tout autre diplôme inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles.
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus à l’article L.212-9 du code du sport.

Faire sa déclaration d'exercice professionnel

Toute personne enseignant, entrainant, encadrant, animant contre rémunération une activité physique et sportive est tenue d’en faire la déclaration au Préfet de département. La démarche doit être faite à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département du principal lieu d’exercice.

Modalités

Pour simplifier vos démarches, vous pouvez procéder à votre déclaration en ligne sur https://eaps.sports.gouv.fr/ 
1 – créez votre espace personnel,
2 – déclarez votre activité en ligne,
3 – votre direction départementale valide votre déclaration,
4 – vous recevrez votre carte professionnelle par courrier.

ATTENTION  : si vous avez débuté la saisie, vous ne pourrez plus faire votre demande par courrier.

Ou vous pouvez procéder à votre déclaration via l'imprimé de déclaration d'exercice professionnel d'éducateur sportif, à retirer auprès de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale ou ci-dessous en téléchargement :

> Dossier Cerfa Déclaration éducateur Sportif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

  • la déclaration doit être déposée auprès de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale du département du principal lieu d’exercice préalablement à la prise de fonction,
  • la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’éducateur sportif est directement faite par la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale,
  • l’autorité administrative délivre une carte professionnelle précisant les conditions d’exercice et sa durée de validité,
  • il appartient à l’éducateur de renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans,
  • l’intéressé doit toujours être en mesure de présenter, sur demande, un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d'un an.
     

Éducateur bénévole

Les activités physiques et sportives peuvent être encadrées par des bénévoles. Même si la loi n’impose pas de diplôme dans ce cadre, il n’en demeure pas moins qu’une qualification (monitorat ou initiateur fédéral par exemple) est particulièrement conseillée. Certaines fédérations ont rendu obligatoire la qualification fédérale pour l'encadrement bénévole afin de garantir la sécurité des pratiquants.

 Remarques :

  • le bénévole est responsable du bon déroulement des activités,
  • le bénévole doit organiser les activités dans la limite de ses compétences,
  • le bénévole est soumis aux mêmes obligations de sécurité et engage sa responsabilité au même titre qu’un cadre professionnel (titulaire d’un diplôme d’Etat),
  • le bénévole ne peut pas exercer ses fonctions d’enseignement s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un des délits dont la liste est précisée par l’article L.212-9 du code du sport.