Règlementation des Activités Physiques et Sportives (APS)

 
 
Obligations générales, environnement spécifique, règlementations particulières, centre équestres, piscines...

Obligations générales

L'assurance

L’assurance Responsabilité Civile est obligatoire et couvre:

  • l’établissement 
  • ses préposés (salariés, employés, cadres, bénévoles) 
  • les pratiquants et les clients

Une attestation d’assurance doit pouvoir être présentée, à la demande des agents de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale chargés du contrôle des établissements d’APS. Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • la référence aux dispositions légales et réglementaires
  • la raison sociale de l’entreprise d’assurance agréée
  • le numéro du contrat d’assurance et sa date de validité
  • le nom et l’adresse de l’assuré
  • l’étendue et le montant des garanties.

Information et affichage

L’exploitant d’un établissement d’APS est soumis à une obligation d’information auprès du public par voie d’affichage. Les documents à afficher sont :

  • les diplômes
  • les cartes professionnelles des éducateurs sportifs exerçant dans l’établissement
  • l’attestation du contrat d’assurance
  • le tableau d’organisation des secours dans l’établissement avec les adresses et numéros de téléphone des secours
  • l’avis de la commission de sécurité

Prescriptions générales de secours

Les établissements doivent disposer d’une trousse de secours et d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours (téléphone accessible avec la liste des numéros de service de secours...).
 Ils doivent également se conformer aux garanties d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux normes techniques applicables à l’organisation et à l’encadrement des activités physiques et sportives enseignées.
 L’exploitant est tenu de vérifier la qualité du matériel utilisé et d’en assurer l’entretien et la maintenance.

Déclarer un accident grave

L’exploitant d’un établissement est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement art R322-6 du Code du Sport. L’exploitant de l’établissement doit remplir la fiche de signalement obligatoire d'accident grave et l’envoyer à la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale. La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel, accident comportant des risques de suites mortelles, accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…). Il est tenu d’informer, dans les meilleurs délais, le préfet de la Haute-Garonne de tout accident grave survenu dans l’établissement.

> Fiche déclaration d'accident grave - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

Contrôles et sanctions

En cas de manquement aux dispositions applicables, l’exploitant d’établissement et/ou les éducateurs peuvent faire l’objet de :

  • Mesures administratives (article L.322-5 du code du sport) : opposition à ouverture, fermeture temporaire ou définitive ainsi que l'interdiction temporaire ou définitive pour les éducateurs.
  • Sanctions pénales (article L.322-4 du code du sport) : 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende.

Activités sportives en environnement spécifique

Comme précisé dans l’article R. 212-7 du Code du Sport, certaines disciplines s’exercent dans les environnements qualifiés de spécifiques. L’encadrement de ces pratiques sportives ne peut être assuré que par des titulaires de diplômes professionnels délivrés par l’Etat.

  • la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée
  • le canoë-kayak et disciplines associées en rivière de classe supérieure à 3
  • la voile (au delà de 200 milles nautiques d'un abri)
  • le canyonisme
  • le ski, l'alpinisme et leurs activités assimilées
  • la spéléologie
  • le surf de mer
  • le vol libre à l’exception de l’activité de cerf volant acrobatique et de combat
  • le parachutisme

Réglementations particulières par le code du sport

  • établissements organisant la pratique de certaines activités nautiques Art A.322-42 à A.322-63
  • établissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique Art A.322-71 à A.322-115
  • salles de sport où sont pratiqués les arts martiaux Art A.322-141

Les établissements équestres

Un Centre équestre, un poney club et plus généralement un établissement ouvert au public pour l’utilisation d’équidés, est considéré comme un établissement d’activités physiques et sportives  (art. A 322-116 du code du sport). Il est soumis aux obligations du code du sport. Il convient de porter une attention particulière à la conformité des points ci-après :

Les mesures d’hygiène et de sécurité

Les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés sont soumis à une règlementation particulière.

  • obligation de déclaration aux haras de la circonscription et aux services vétérinaires du département (art A 322-117 à A322-122 du code du sport)
  • obligations de compétences pour l’exploitant ou le personnel (art A 322-123 à A 322-124 du code du sport)
  • mesures de sécurité générale (art A 322-125 à A 322-130 du code du sport)
  • mesures d’hygiène générale (art A 322-131 à A 322-134 du code du sport)
  • mesures concernant l’entretien en l’état de la cavalerie (art A 322-135 à A 322-140 du code du sport)

Les obligations

Tout établissement déclaré doit satisfaire au cahier des charges suivant :

  • un affichage des documents : assurance, diplômes et cartes professionnelles des éducateurs, horaires et tarifs, règlement intérieur quand il existe, une adresse et les numéros de secours, le dispositif et les consignes de secours
  • une trousse de secours mise à disposition des usagers
  • les produits vétérinaires stockés dans un endroit fermant à clef
  • le matériel mis à disposition des usagers (selles, harnais, bombes, ….) aux normes et en bon état
  • un registre des équidés indiquant pour chaque animal son nom, son numéro, le nom de son propriétaire, la date d’entrée dans l’établissement, sa provenance, la date de sortie de l’établissement et sa destination, tenu à jour et présenté à l’occasion d’un contrôle.

Les piscines d'accès payant

Les piscines d’accès payant sont considérées comme des établissements d’activités physiques et sportives (art. A 322-116 du code du sport). Elles sont soumises aux obligations du code du sport. Il convient de porter une attention particulière à la conformité des points ci-après

La surveillance

La surveillance doit être assurée par des personnes titulaires soit du diplôme d’Etat de maître nageur sauveteur (MNS), soit du brevet d’Etat d’éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN). Cette surveillance est une tâche à part entière, différenciée des tâches pédagogiques ou de toute autre tâche matérielle.

La surveillance peut également être assurée par des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) soit:

  • en présence effective d’un BEESAN ou d’un MNS
  • en totale autonomie, par dérogation préfectorale, pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 4 mois, lors de l’accroissement saisonnier de la fréquentation (art. D. 322-14 du Code du Sport).

Le nombre de surveillants nécessaire est défini dans le  plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS)  de la piscine.

> POSS - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

 Les obligations administratives

  • assurance en responsabilité civile (pour le gestionnaire, ses préposés et les personnes qui suivent un enseignement au sein de l’établissement)
  • règlement intérieur
  • plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) 
  • cahier technique et d’entretien des installations
  • carnet sanitaire
  • cahier des soins (recommandé).

 L’affichage obligatoire à l’entrée

  • l’attestation d’assurance en responsabilité civile
  • le plan d’évacuation de l’établissement et localisation du matériel de lutte contre l’incendie
  • un extrait du POSS
  • le règlement intérieur
  • les diplômes et titres des personnes exerçant des fonctions d’éducateur et de surveillance
  • les cartes professionnelles des personnes exerçant des fonctions d’éducateur et de surveillance
  • les analyses et températures des eaux des lieux de baignade
  • la fréquentation maximale instantanée (FMIFonds monétaire international)
  • les horaires d’ouverture
  • les tarifs
  • la date du dernier exercice de simulation des secours

 L’affichage obligatoire au bord du bassin

  • un extrait du POSS
  • les profondeurs minimales et maximales
  • la limite entre 2 profondeurs (1.50 m)