Placement en soins psychiatriques sans consentement

Les soins psychiatriques sans consentement

 
 
  • Le placement en soins psychiatriques sans consentement concerne les malades mentaux qui compromettent gravement l’ordre public ou la sécurité des personnes ( loi du 5 juillet 2011). Il s’agit d’une mesure administrative prise par le Préfet de département, sur la base d'un certificat médical. Elle est soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention. Dans le département de la Haute-Garonne les patients sont hospitalisés au centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant ou au centre hospitalier régional Casselardit et au centre hospitalier de Lannemezan pour ceux domiciliés dans le sud du département.
  •  Le placement en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent s’applique quand le patient n’est pas consentant aux soins ou n’a pas la capacité pour consentir à ceux-ci. Un tiers ou le directeur de l’établissement de soins en cas de péril imminent demandent le placement. Ce placement est justifié quand les troubles du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensable des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier. Cette décision est également soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention.
  •  Dans ces deux hypothèses, les soins psychiatriques peuvent être dispensés sous la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins précisant les modalités de suivi (hospitalisation partielle, consultations, activités spécifiques) et leur durée.