Déclaration de manifestation revendicative

Déclaration de manifestation à caractère revendicatif sur voie publique

 
 

Les manifestations et rassemblements de voie publique sont soumis à déclaration préalable (réf. ordonnance n°2012-341 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de sécurité intérieure).

Article L 211-1

Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique.

Article L 211-2

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins avant la date de la manifestation.

La déclaration est faite :

  •  à la mairie de la commune, ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu;
  •  au représentant de l’État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée une police d’État.

La déclaration fait connaître :

  • les noms, prénoms et domiciles des organisateurs;
  • le but de la manifestation;
  • le lieu (pour les cortèges et défilés, l’itinéraire projeté);
  • la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part.

La déclaration de manifestation doit être signée par trois des organisateurs, faisant élection de domicile dans le département.

L’autorité qui reçoit la déclaration doit délivrer un récépissé aux organisateurs.

adresse postale